À propos de la Redevance périodique sur la musique

Afin de conformer à la decision de la Commission du droit d’auteur du Canada de 2010 concernant les frais associés à la diffusion par radio satellite de la musique protégée par le droit d’auteur, une redevance périodique sur la musique de 2.27 $ est intégrée dans tous nos forfaits d’abonnement.

Cette redevance est utilisée pour compenser les frais payés par SiriusXM Canada à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV), l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA) et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC).

Pour de plus amples renseignements concernant la redevance périodique sur la musique et la façon dont celle-ci affecte votre abonnement, veuillez contacter notre service à l’auditoire au 1 877 438-9677 pour parler à un représentant du service à la clientèle, ou écrivez-nous à xmcare@siriusxm.ca. Consultez nos modalités.