Conditions générales Sirius

Vous retrouverez ci-dessous les Conditions Générales pour les abonné(e)s de Sirius Canada. Si vous êtes abonné(e) à XM Canada, voici les Conditions qui s’appliquent à votre abonnement.

Nous vous remercions d’avoir choisi SIRIUS Canada Inc. (« SIRIUS »). Le présent document contient les modalités (les « conditions ») auxquelles votre abonnement payé, d’essai ou autre au Canada (« abonnement ») au service de radio satellite SIRIUS (« radio satellite ») et/ou service de radio Internet SIRIUS (« radio Internet ») et tout autre service de programmation ou de données (collectivement le « service ») et/ou toute technologie d’équipement (tel que défini ci-dessous) est assujetti. Les services seront fournis pour une durée convenue par vous et seront renouvelés pour des périodes additionnelles de même durée et aux mêmes conditions de facturation, jusqu’à ce qu’ils soient annulés, résiliés ou abandonnés par vous ou par nous. Veuillez conserver ce document dans vos dossiers.

VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS DE SERVICE ATTENTIVEMENT AVANT D’UTILISER NOTRE SITE WEB OU NOS SERVICES, OU D’Y ACCÉDER. EN UTILISANT NOTRE SITE WEB OU NOS SERVICES, OU EN Y ACCÉDANT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ SIRIUS VOUS FOURNIT, ET VOUS CONFIRMEZ AVOIR OBTENU, UNE OCCASION EXPRESSE D’ACCEPTER ET DE REFUSER LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS ET DE CORRIGER LES ERREURS AVANT DE CONCLURE UNE ENTENTE AVEC SIRIUS RELATIVEMENT AU SERVICE. EN (A) CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE » OU EN ACCEPTANT D’UNE AUTRE FAÇON SEMBLABLE SI CETTE ENTENTE EST PRÉSENTÉE ÉLECTRONIQUEMENT, (B) AUTREMENT EN NOUS TRANSMETTANT VOTRE CONSENTEMENT (COMME PAR UN REPRÉSENTANT DU SERVICE À LA CLIENTÈLE OU UN SYSTÈME DE RÉPONSE VOCALE INTERACTIVE) OU (C) EN ACTIVANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS ET CONDITIONS DE L’ENTENTE, INCLUANT LES LIMITES DE NOTRE RESPONSABILITÉ ET ACCEPTEZ D’EXIGER QUE TOUTES LES PERSONNES QUI UTILISENT LES SERVICES OU LE RÉCEPTEUR EN VERTU DE VOTRE COMPTE SE CONFORMENT À LA PRÉSENTE ENTENTE.

1. INFORMATION DE CONTACT

Vous pouvez communiquer avec le Service à la clientèle de SIRIUS en (a) appelant au 1-888-539-7474, ou (b) écrivant à : SIRIUS Canada Inc., 95 Union Street, Glace Bay, N.-É., B1A 9Z9, à l’attention de : Service à la clientèle, ou (c) faisant parvenir un courriel à serviceclientele@siriuscanada.ca.

2. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS ET AU SERVICE

a) Modifications apportées aux conditions.

Les présentes conditions (incluant les tarifs et les frais) peuvent être de temps à autre modifiées unilatéralement par SIRIUS sur présentation d’un avis d’au moins trente (30) jours, et lesdites modifications entreront en vigueur dès que vous utiliserez le service après ladite période de trente (30) jours (laquelle utilisation sera jugée irréfutablement indiquer l’acceptation desdites modifications).

Si nous apportons des changements, nous afficherons un avis sur notre site Web stipulant que les présentes conditions ont été modifiées ainsi que la date d’entrée en vigueur d’un tel changement, vous transmettrons un avis décrivant les modifications et leur date d’entrée en vigueur ou vous ferons parvenir un nouvel exemplaire des conditions afin de remplacer les présentes conditions. VOUS CONSERVEREZ LE DROIT D’ANNULER VOTRE ABONNEMENT EN TOUT TEMPS SI VOUS JUGEZ LES MODALITÉS INACCEPTABLES.

b) Modifications de programmation.

Le service se compose d’émissions très variées de musique, d’information, de débats, de sports, d’enfants et d’autres divertissement. Plusieurs facteurs différents et changeants influent sur la disponibilité, le coût et la qualité de la programmation, de même que sur la demande de la clientèle pour celle-ci. En conséquence, nous nous réservons le droit absolu de modifier, de réaménager, d’ajouter ou de supprimer des éléments de programmation, y compris celui d’annuler, de déplacer ou d’ajouter certains canaux, à n’importe quel moment, avec ou sans préavis à votre intention.

c) Offres spéciales.

Nous pouvons, de temps à autre, proposer des offres spéciales qui complètent ou modifient les modalités établies dans les présentes conditions. Les dispositions de telles offres, y compris leurs exigences d’admissibilité à la participation, seront présentées séparément. En cas de conflit entre les présentes conditions et celles de quelque offre que ce soit, les conditions de celle-ci prévalent. Seules des offres faites ou explicitement autorisées par SIRIUS peuvent modifier les modalités établies dans les présentes conditions.

3. PAIEMENT DU SERVICE

En contrepartie du service reçu, vous convenez de nous payer selon les modalités suivantes :

a) Frais d’abonnement.

Vous devez payer les frais d’abonnement d’avance, au tarif en vigueur au moment du paiement, pour tout service commandé aux fins d’utilisation avec votre récepteur (incluant le service commandé par vos enfants ou autres membres de la famille ou conducteurs de votre véhicule), avec ou sans votre permission, jusqu’à la fin de toutes les périodes et l’annulation de votre service. Dans le cas d’abonnements « à la demande », vous devez payer les frais mensuels au complet d’avance. Vous êtes responsable de tous les frais d’abonnement, autres frais et achats portés à votre compte.

b) Paiements.

Vous devez payer tous les frais et toutes les taxes en dollars canadiens par carte de crédit. Le solde en souffrance est exigible en entier à chaque période de paiement. Nous pourrons, à notre discrétion, accepter des paiements partiels, qui seront appliqués aux frais en souffrance les plus anciens de votre compte. Si vous souhaitez contester des frais, vous devez communiquer avec notre Service à la clientèle dans les 45 jours suivant la date d’exigibilité du paiement en question : DANS LE CAS CONTRAIRE, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE CONTESTER LES FRAIS. Les parties non contestées de votre compte doivent être payées avant la date d’exigibilité afin d’éviter les frais de retard et la désactivation éventuelle du service.

c) Renouvellement automatique.

Veuillez vous reporter à votre relevé pour connaître la durée de votre abonnement. Votre abonnement sera maintenu jusqu’à la fin de votre durée initiale et, à l’expiration de votre abonnement prépayé, sera renouvelé automatiquement pour une autre période prépayée de même durée, sauf si vous décidez de l’annuler avant ce renouvellement, ou si votre service est annulé, résilié ou abandonné par vous ou nous, ou si vous choisissez un autre plan de service. Les tarifs en vigueur au moment du renouvellement seront imputés. Nous pourrons, à notre discrétion, traiter votre renouvellement sur une base mensuelle plutôt que conformément à la durée d’abonnement choisie.

d) Taxes.

Vous êtes tenu de payer toutes les taxes ou autres frais gouvernementaux, s’il y a lieu, imputés en vertu de l’adresse de service figurant dans votre compte.

e) Changement de l’information d’adresse ou de carte de crédit.

Vous devez rapidement aviser le Service à la clientèle de tout changement apporté au niveau de vos nom, adresse de facturation, adresse de service, adresse de courriel, numéro de téléphone ou information de carte de crédit.

f) Offres promotionnelles.

Les offres promotionnelles peuvent être facturées à des tarifs différents et être non remboursables. Nous pourrons de temps à autre offrir un service en vertu d’une entente de plusieurs mois ou sur une base promotionnelle. Le cas échéant, vous convenez de payer les services à recevoir et que vous commandez conformément aux modalités du plan de facturation et à la promotion applicables auxquelles vous convenez, dont notamment les paiements de tous frais de résiliation anticipée si vous résiliez vos services avant l’expiration d’une période d’engagement minimum.

g) Frais administratifs.

Afin de minimiser nos frais d’abonnement mensuels, nous pouvons vous facturer l’un ou l’autre ou tous les frais suivants, lesquels sont tous susceptibles d’être modifiés :

  1. Frais d’activation : Nous pouvons vous facturer des frais non récurrents allant jusqu’à 40 $ pour l’activation, la réactivation, la mise à niveau ou la modification de votre service, pour chaque récepteur de votre compte. Les frais sont exigibles pendant la période de facturation suivant immédiatement la date où les frais sont engagés.
  2. Redevance périodique sur la musique canadienne (les redevances pour les droits d’auteur) : À compter du 1er mars 2010, une redevance périodique sur la musique canadienne de 6 % des frais d’abonnement sera imposée pour les nouveaux abonnements et les renouvellements d’abonnement à la radio satellite qui comprennent des stations de musique. Pour en savoir plus sur le mode de calcul de cette redevance, consultez la FAQs.
  3. Frais d’annulation : Si vous annulez votre abonnement d’un an ou plus (incluant un abonnement à vie) durant la première année de service, nous vous facturerons des frais d’annulation allant jusqu’à 75 $.
  4. Frais de transfert : Si vous souhaitez transférer votre abonnement à un récepteur différent pendant une période d’abonnement (incluant les abonnements renouvelés et les abonnements à vie), nous pouvons vous facturer des frais de transfert pouvant atteindre 75 $. Vous ne pouvez transférer un abonnement à vie à un récepteur différent que trois fois au maximum. Aucuns frais de transfert ne seront imputés pour le transfert d’un abonnement à vie associé à un récepteur installé par un fabricant automobile ou un concessionnaire automobile si, à notre seule discrétion, le récepteur est défectueux.
  5. Frais de retard administratifs : Si nous ne recevons pas un paiement pour la prochaine période de service avant la date d’échéance de facturation, nous pouvons vous facturer des frais de retard administratifs pouvant atteindre 5 $ (taxes en vigueur en sus) par mois ou partie de mois, sous réserve des lois en vigueur. Nous ne consentons pas de crédit à nos clients pour un service et ces frais ne sont pas un montant d’intérêt pour le service reçu durant la période de grâce. Ces frais correspondent raisonnablement aux dépenses réelles que nous engageons à la suite d’un paiement tardif et peuvent être assujettis à des limitations établies par la loi dans votre province.
  6. Dépôts de garantie : Si vous souhaitez réactiver votre abonnement après une désactivation pour non-paiement, vous devez payer le solde complet de votre compte et nous pouvons alors exiger un dépôt pour assurer le service postérieur. Les dépôts apparaissent sur vos factures sous forme de crédit, duquel nous déduisons nos frais. Les dépôts ne rapportent pas d’intérêt.
  7. Historique de compte : Si vous demandez un historique imprimé qui relève vos paiements antérieurs et les modifications apportées à votre compte, nous pouvons vous facturer des frais pouvant atteindre 10 $ pour couvrir nos coûts.

h) Crédits de service.

Les crédits de service ne seront pas remboursés en argent, mais plutôt sous forme de services jusqu’à l’expiration du crédit. Les crédits de service inutilisés expireront à l’expiration de votre abonnement et ne peuvent être transférés à une autre personne ou à un autre abonnement. Si vous annulez un abonnement pour lequel des frais de résiliation anticipée doivent être payés ou pour qui n’est pas soumis à des prépaiements non remboursables, vous devrez payer lesdits frais. Si vous modifiez un abonnement existant et conservez le même récepteur, nous devons annuler votre abonnement existant et vous facturer le nouvel abonnement, et vous recevrez un crédit de service pour la partie prépayée inutilisée de l’ancien abonnement. L’abonnement que vous abandonnez peut également faire l’objet de frais d’annulation.

4. UTILISATION DU SERVICE

a) Admissibilité.

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans (ou avoir l’âge légal dans votre province de résidence) pour prendre en charge les obligations établies dans les présentes conditions. Une personne mineure ne peut utiliser le service que si un parent ou un tuteur dûment nommé prend en charge les obligations établies dans les présentes conditions et assume ainsi l’entière responsabilité de l’utilisation du service par cette personne mineure.

b) Zone de service.

Nous offrons le service uniquement au Canada. Si votre adresse de service n’est pas située au Canada, votre récepteur (défini ci-dessous) ne sera pas activé de manière à recevoir le service. Nous nous réservons le droit de contrôler quelque adresse que ce soit que vous nous fournissez, de mettre fin à votre service et de conserver tout paiement que vous nous avez versé, si vous nous avez fourni une adresse de service incorrecte.

c) Utilisation personnelle du service.

Nous fournissons le service uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne pouvez utiliser, reproduire, rediffuser ou autrement transmettre à des fins commerciales notre programmation, ni enregistrer, imposer des frais d’entrée pour écouter ou distribuer des listes d’écoute de nos émissions. Ni notre service de radio Internet ni notre contenu enregistré (défini ci-dessous) ne doivent être utilisés à des fins commerciales. Si vous utilisez un service à des fins commerciales, nous nous réservons le droit de facturer notre tarif commercial de façon rétroactive à partir du début de votre abonnement. Nonobstant les dispositions de l’article 10, nous ou l’un ou l’autre de nos partenaires de programmation pouvons intenter des poursuites pour violation des présentes contre vous et d’autres parties responsables devant tout tribunal compétent, en vertu des règles et réglementations du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») et autres lois en vigueur.

d) Contenu enregistré.

Certains de nos récepteurs et radios peuvent enregistrer les émissions transmises par le service (« contenu enregistré »). Sous réserve des restrictions de votre radio et des lois en vigueur, vous avez accès à ce contenu enregistré aussi longtemps que vous payez vos frais d’abonnement mensuels. Nous nous réservons le droit de modifier, réduire ou éliminer ce service et/ou les fonctions connexes, ou imputer des frais à cet égard.

e) Plan d’abonnement à vie.

Un « abonnement à vie » est en vigueur pendant la durée utile du matériel de réception. Les montants payés pour les abonnements à vie ne sont pas remboursables après la première année de service. Vous devrez payer des frais d’annulation si vous annulez votre abonnement durant la première année de service.

f) Interruptions du service.

Le service peut ne pas être offert ou être interrompu de temps à autre pour diverses raisons, par exemple à cause de situations environnementales, topographiques ou autres sur lesquelles nous n’exerçons aucun contrôle. Le service peut également ne pas être accessible dans certains lieux (p. ex., dans des tunnels, des parcs de stationnement couverts ou dans des immeubles ou près de ces derniers) ou à proximité d’autres technologies. Les récepteurs pour la maison, portables et pour le bureau donnent de meilleurs résultats si l’antenne est placée dans une fenêtre donnant sur le sud, ou près d’une telle fenêtre, ayant une vue dégagée du ciel. Même si votre antenne se trouve près d’une fenêtre donnant sur le sud, certains traitements de fenêtre peuvent altérer la réception. Nous ne sommes pas responsables de quelque bruit et/ou interruptions de service.

g) Sécurité.

Vous avez la responsabilité d’exercer de la prudence et d’observer toutes les mesures de sécurité exigées par la loi et que vous dicte votre bon sens. Toutes les actions et tous les jugements relatifs au service vous incombent. Vous assumez le risque entier relié à l’utilisation du service.

h) Contrôle parental.

Certains éléments de programmation peuvent contenir un langage cru. Vous avez la responsabilité d’imposer les restrictions d’écoute que vous jugez à-propos aux membres de votre famille et à vos invités. Nous ne sommes pas responsables d’un contenu que vous ou quiconque peut trouver inconvenant. Veuillez communiquer avec le Service à la clientèle au sujet des possibilités de blocage de canaux.

i) Droit de transfert d’abonnement.

Un abonnement à vie ne peut être transféré s’il est associé à un récepteur installé par un fabricant automobile ou un concessionnaire automobile dans un véhicule, sauf si le récepteur original associé à cet abonnement à vie est volé, accidentellement endommagé ou si, à la seule discrétion de SIRIUS, est défectueux. Un abonnement à vie associé à un récepteur pour la maison, portable ou prêt à l’emploi peut être transféré à un autre récepteur, jusqu’à un maximum de trois (3) fois. Vous devrez payer des frais de transfert si vous transférez un abonnement à vie d’un récepteur à un autre ou d’une personne à une autre. Tous les autres abonnements au service de radio satellite (autres que les abonnements à vie) peuvent être transférés d’un récepteur à un autre. Les transferts permis d’abonnements de service de radio satellite (incluant les abonnements à vie) peuvent être assortis de frais de transfert, tel qu’indiqué aux présentes.

j) Radio Internet.

Il est permis d’écouter la radio Internet avec un seul appareil Internet à la fois. Si vous possédez plusieurs abonnements au service, vous pouvez recevoir un compte d’écoute en ligne supplémentaire de radio Internet (code utilisateur/mot de passe) pour chacun de ces abonnements. Vous devez protéger votre code utilisateur et votre mot de passe contre l’utilisation non autorisée. Pour pouvoir accéder à la radio Internet, votre compte doit être en règle et vous devez vous conformer aux présentes conditions. Certains appareils conçus pour fonctionner avec notre service de radio Internet peuvent exiger un abonnement séparé. Nous pouvons ou non offrir le même contenu sur toutes nos plateformes du service. Notre service de radio Internet peut ne pas être disponible ou être interrompu de temps à autre pour divers motifs, comme la non-disponibilité ou des problèmes avec l’Internet en général ou votre navigateur Web, votre ordinateur, votre câblage résidentiel ou votre fournisseur de service Internet et/ou d’autres raisons que nous ne pouvons contrôler. Notre service de radio Internet donne de meilleurs résultats lorsqu’il est diffusé sur une connexion à large bande. Nous ne garantissons pas l’accès continu, ininterrompu ou sécurisé au service de radio Internet et ne sommes pas responsables du bruit et/ou des interruptions éventuels.

Il est interdit de rediffuser notre service de radio Internet de quelque manière que ce soit. Vous pouvez écouter notre service de radio Internet avec des enceintes acoustiques ou un casque d’écoute à des fins personnelles. Il est interdit d’enregistrer ou autrement copier le contenu diffusé par notre service de radio Internet. Il est en outre interdit de retransmettre ou autrement diffuser de quelque manière que ce soit le contenu transmis par notre service de radio Internet, y compris le diffuser en continu en ligne ou le rendre disponible pour téléchargement. Il est interdit de reskiner, reconditionner, décompiler, désosser, démonter notre service de radio Internet, ou construire un lecteur de médias ou une interface permettant d’accéder à notre service de radio Internet. En outre, votre utilisation de l’un ou l’autre de nos produits ou services permettant d’accéder à notre service de radio Internet et qui sont fournis par des tierces parties non autorisées par nous constitue une violation des présentes conditions, même si vous n’avez pas créé de tels produits ou services et/ou ignorez comment ils ont été créés.

k) Utilisation du site Web.

Vous assumez la responsabilité reliée à l’utilisation de ce site Web. Vous convenez que quiconque utilise votre identité émise pour le site Web sera traité par nous comme ayant été autorisé par vous à accéder à vos renseignements personnels contenus sur notre site Web, et prend d’autres mesures en votre nom. Vous garantissez SIRIUS et ses sociétés affiliées contre tous les dommages, coûts, dépenses, responsabilités et réclamations découlant de toute mesure prise par toute personne ou entité qui utilise votre code utilisateur/mot de passe sur ce site Web. Vous renoncez à toute revendication contre SIRIUS, ses dirigeants, ses cadres, ses employés, ses fournisseurs et ses programmeurs pouvant découler de l’utilisation de ce site Web. À la fin de chaque session en ligne, vous devez vous déconnecter complètement du service. Dans l’éventualité où votre code de connexion, code utilisateur/mot de passe seraient perdus, volés, vendus, transférés ou si vous en êtes dépossédé sans votre permission, communiquez immédiatement avec nous pour que vos identificateurs personnels puissent être désactivés et émis de nouveau.

Nous pourrons permettre aux utilisateurs d’échanger de l’information, des idées et des opinions sur notre site Web. L’information, les idées et les opinions affichées par les utilisateurs ne correspondent pas nécessairement à celles de SIRIUS. Nous n’assumons aucune responsabilité relativement à l’exactitude de l’information, des idées et des opinions affichées par les utilisateurs. Nous ne pouvons être tenus responsables des réclamations, dommages ou pertes découlant de l’information, des idées et des opinions affichées par les utilisateurs. Vous nous autorisez à utiliser et à publier tout matériel que vous affichez sur ce site Web, de quelque manière que nous choisissons et sans aucune obligation de rémunération pour vous ou quiconque. Si vous affichez du matériel sur notre site Web, vous ne devez pas :

  • harceler, diffamer, intimider ni menacer un autre utilisateur;
  • violer les droits d’un autre utilisateur à la vie privée;
  • diffuser des chaînes de lettres, sondages ou concours;
  • afficher du matériel diffamatoire (c.-à-d. qui entache la réputation d’une personne ou d’une entreprise);
  • afficher du matériel obscène ou indécent;
  • afficher des marques de commerce, logos ou matériel protégés par droit d’auteur sans l’autorisation du propriétaire;
  • afficher du matériel pouvant perturber le fonctionnement d’un ordinateur (comme un virus, un ver ou un cheval de Troie); ou
  • annoncer ou vendre des produits ou services.

5. RÉCEPTEURS

a) Fournisseurs autorisés.

Vous ne pouvez accéder au service et l’utiliser qu’avec l’équipement autorisé à le recevoir. Cependant, nous ne fabriquons ni n’installons aucun des récepteurs (« récepteurs ») ou l’équipement connexe (« équipement ») que vous devez utiliser pour recevoir le service. Vous devez acheter votre récepteur et l’équipement, et débourser le coût de toute réparation, pièce de rechange, installation ou intervention d’entretien, auprès d’un vendeur ou d’un fabricant autorisé. Nous ne sommes pas responsables de quelque dommage que ce soit subi par votre véhicule, votre maison ou tout autre de vos biens du fait de l’installation ou de l’utilisation d’un récepteur ou de l’équipement. Nous ne garantissons aucun récepteur ou équipement de quelque manière que ce soit et ne sommes pas responsables de la publicité, des énoncés, méthodes, promesses, services ou garanties des vendeurs ou fabricants. Pour toute plainte relativement à votre récepteur, à l’équipement ou à l’installation de ceux-ci, veuillez la présenter au vendeur, au fabricant ou à l’installateur autorisés concernés. Le retour d’un récepteur et de l’équipement est assujetti à la politique de retour de marchandise du vendeur ou du fabricant autorisé.

b) Récepteurs multiples.

Chaque abonnement au service de radio satellite est relié à un récepteur. Si vous voulez utiliser le service de radio satellite avec plusieurs récepteurs, vous devez souscrire un abonnement pour chacun, mais vos abonnements peuvent figurer dans un seul compte. De tels abonnements supplémentaires peuvent donner droit à des réductions de tarif que nous pouvons offrir de temps à autre et des frais d’activation de chaque radio peuvent être imposés.

c) Perte d’équipement.

Comme votre abonnement au service de radio satellite est relié à un récepteur donné, si votre récepteur est perdu, volé, vendu ou autrement transféré, vous devez annuler ou suspendre votre abonnement, sans quoi vous continuez à être responsable de l’utilisation du service de radio satellite en vertu des conditions de votre abonnement, quelque soit votre utilisation du service de radio satellite.

d) Technologie.

Vous ne pouvez pas, et vous convenez de ne pas faire ce qui suit : copier, décompiler, désassembler, désosser ou manipuler toute technologie incorporée dans n’importe quel équipement, la modifier ou l’altérer de quelque façon que ce soit.

e) Radio Internet.

Nous fournissons seulement le service en ligne. Vous devez acheter votre ordinateur, portable, matériel physique de rechange, connectivité Internet ou logiciel de navigation Web ou autre matériel ou logiciel que vous pouvez utiliser pour recevoir notre service de radio Internet (« appareils Web »), modem ou routeur, et service Internet et/ou tout autre matériel et/ou logiciel approprié, de vendeurs, revendeurs, fabricants ou fournisseurs de services appropriés. Nous ne sommes pas responsables des appareils Web, et ne les garantissons d’aucune façon et NE sommes PAS responsables de la publicité, des énoncés, des méthodes, des promesses, des services ou des garanties de ces vendeurs, revendeurs, fabricants ou installateurs. Si vous avez des plaintes concernant votre appareil Web, veuillez les acheminer au vendeur, revendeur, fabricant ou fournisseur de services approprié.

6. SUSPENSION ET ANNULATION

a) Annulation de votre part.

Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps en avisant le Service à la clientèle, mais nous exigeons un avis maximum 30 jours de votre part avant qu’une telle annulation entre en vigueur. LES ABONNEMENTS À VIE, MENSUELS, À FORFAIT OFFERTS PAR UN FABRICANT AUTOMOBILE ET CERTAINS ABONNEMENTS PROMOTIONNELS NE SONT PAS REMBOURSABLES. Si vous annulez votre abonnement avant son échéance (à l’exception des types susmentionnés d’abonnements), vous recevez un remboursement des frais payés directement par l’abonné, s’il y a lieu, en fonction du nombre de jours d’abonnement restants, moins les frais applicables, sauf indication contraire dans toute offre de service que vous acceptez. Si votre abonnement est inclus dans le financement d’achat ou de location d’un véhicule, tout remboursement est alors payable à la société de financement, sauf si celle-ci nous avise que votre emprunt est entièrement remboursé. Les frais attribuables à certaines offres promotionnelles ou au service reçu durant des périodes d’essai ne peuvent être remboursés. DANS L’ÉVENTUALITÉ IMPROBABLE OÙ NOUS CESSERIONS DE DIFFUSER LE SERVICE, SOIT À LA SUITE D’UNE LIQUIDATION, D’UNE FAILLITE, OU AUTREMENT, TOUS LES ABONNEMENTS PRÉPAYÉS SERONT TRAITÉS COMME ÉTANT NON REMBOURSABLES.

b) Annulation de notre part.

Nous nous réservons le droit d’annuler votre service à n’importe quel moment si vous omettez de verser les montants qui nous sont dus à leur date d’échéance, enfreignez l’une ou l’autre des présentes conditions ou pour toute autre raison, à notre seule discrétion. Si votre abonnement est annulé, vous demeurez responsable du paiement de tout solde impayé à la date d’annulation, y compris tous les frais décrits aux présentes.

c) Récepteurs perdus ou volés.

Nous vous permettons de suspendre puis de réactiver votre abonnement sans frais pendant une durée limitée si votre récepteur ou votre véhicule est perdu ou volé (des documents peuvent être exigés). Veuillez communiquer avec le Service à la clientèle pour vous renseigner.

d) Suspension temporaire.

Vous pouvez temporairement suspendre votre droit de recevoir votre abonnement en communiquant avec le Service à la clientèle, pourvu que votre abonnement soit suspendu pendant une période minimum de 4 semaines consécutives, et inférieure à 8 mois consécutifs. Nous pouvons imposer des frais administratifs allant jusqu’à 5 $ pour chaque mois ou partie de mois de suspension temporaire de service. Au moment de la réactivation, votre abonnement sera reporté à votre durée précédente de service ou à une durée choisie au moment de la suspension. Si vous omettez d’appeler ou de réactiver votre abonnement à la fin de la période de 8 mois permise, votre abonnement sera automatiquement réactivé, la facturation reprendra et vous recevrez le service que vous receviez avant sa suspension.

7. VIE PRIVÉE

En transmettant des renseignements personnels à SIRIUS, vous acceptez la collecte, le transfert, la mise en mémoire et l’utilisation par SIRIUS de ces renseignements aux fins de l’administration de votre service et en conformité avec notre politique de protection de la vie privée. Vous pouvez consulter notre politique de protection de la vie privée sur le site sirius.ca/privee.

8. LIMITES DE NOTRE RESPONSABILITÉ

a) AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ.

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET SELON SA DISPONIBILITÉ. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, EN VERTU DE LA LOI OU AUTREMENT, QUANT AU SERVICE, À VOTRE RÉCEPTEUR SIRIUS OU À TOUT AUTRE ÉQUIPEMENT. TOUTE GARANTIE AINSI DÉCRITE (DONT NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN EMPLOI PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON EST PAR LA PRÉSENTE EXCLUES.

b) LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE OU PERTE SPÉCIFIQUE, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE OU INDIRECT QUE CE SOIT AFFÉRANT À L’UTILISATION OU À L’ACHAT D’UN RÉCEPTEUR SIRIUS OU D’UN ÉQUIPEMENT OU DU SERVICE, QUE CE DOMMAGE OU CETTE PERTE SOIT ATTRIBUABLE À LA NÉGLIGENCE OU À UNE AUTRE CAUSE ET QUE NOUS SOYONS OU NON AU FAIT DE LA POSSIBILITÉ DE SA MANIFESTATION. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS ET TOUTE AUTRE PERSONNE RECEVANT LE SERVICE, SANS ÉGARD À LA CAUSE, NE DÉPASSE EN AUCUN CAS LES MONTANTS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS POUR LE SERVICE QUE VOUS AVEZ REÇU PENDANT LA PÉRIODE DE SIX MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT PARTICULIER QUI A DONNÉ LIEU AU DOMMAGE OU À LA PERTE EN QUESTION. CETTE RÉPARTITION DU RISQUE AINSI QUE LE DÉNI DE GARANTIE À L’ARTICLE 8 (a) SE REFLÈTENT DANS NOS PRIX ET CONSTITUENT UN ÉLÉMENT FONDAMENTAL DE NOTRE ACCEPTATION DE FOURNIR LE SERVICE.

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

a) Technologie.

Il est interdit de, et vous convenez de ne pas, copier, décompiler, désassembler, désosser, créer d’œuvre dérivée ou manipuler toute technologie ou données ou contenu stockés ou incorporés dans n’importe quel équipement (incluant les récepteurs) utilisés pour recevoir le service (collectivement, « technologie d’équipement »), ou autrement le modifier ou l’altérer de quelque façon que ce soit. Vous convenez également de ne pas téléverser, afficher, transmettre ou autrement rendre disponible du matériel comportant des virus logiciels ou autres codes informatiques, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, désactiver ou limiter les fonctions de ce site Web ou du service de radio Internet. Le logiciel de compression de la voix AMBE® inclus dans certains produits ou le service est protégé par droits de propriété intellectuelle incluant les droits de brevet, les droits d’auteur et les secrets commerciaux de Digital Voice Systems, Inc. La licence du logiciel est accordée uniquement pour utilisation avec certains produits ou le service. En outre, la musique, les débats, l’information, le divertissement, les données et autres contenus du service sont protégés par droits d’auteur et autres lois sur la propriété intellectuelle et tous les droits de propriété continuent d’appartenir aux fournisseurs de services de contenu et de données respectifs. Il est interdit d’exporter les données (ou dérivés de celles-ci), sauf conformément aux lois, règles et réglementations sur l’exportation en vigueur. Il est explicitement interdit à l’utilisateur de ce logiciel ou de tout autre logiciel contenu dans un récepteur ou notre site Web et/ou tout le matériel et/ou tous les logiciels utilisés relativement avec l’un ou l’autre de tenter de copier, décompiler, désosser, pirater, manipuler ou désassembler le code objet, ou d’aucune autre façon convertir le code objet en forme en clair. Vous pouvez utiliser la technologie d’équipement uniquement à des fins personnelles et non commerciales relativement au service.

b) Contenu.

La musique, la programmation, les textes, le logiciel (incluant les codes source et objet), les données, l’information, le matériel numérique visuel, oral ou autre, de même que tout autre contenu de quelque description disponibles sur notre site Web ou inclus dans un service que nous offrons et/ou dans la technologie d’équipement (collectivement, le « contenu »), et tous les droits d’auteur, marques de commerce, marques de service, brevets, droits d’enregistrement de brevet, secrets commerciaux, savoir-faire, droits de base de données et autres droits internationaux relativement au contenu (collectivement, la « propriété intellectuelle ») appartiennent à SIRIUS ou à nos concédants de licence et fournisseurs qui nous ont permis de l’utiliser. Ni l’accès au service, ou son utilisation, ni les présentes garanties ne vous accordent le droit, le titre ou l’intérêt ou la licence relativement audit contenu, et vous ne pouvez utiliser ledit contenu sans la permission écrite expresse du ou des propriétaires. Vous pouvez télécharger une copie du contenu à un ordinateur unique à des fins personnelles et non commerciales, pourvu que vous mainteniez intacts tous les droits d’auteur et autres avis d’exclusivité. Vous ne pouvez autrement reproduire, exécuter, distribuer, afficher ou créer des œuvres dérivées du contenu. Vous pouvez seulement utiliser le contenu et la propriété intellectuelle, accéder à notre site Web et utiliser les services que nous offrons par la biais de notre site Web tel qu’expressément permis par les présentes conditions de service et à aucune autre fin.

c) Marques de commerce.

SIRIUS Radio Satellite® et le logo de chien sont des marques de commerce, des marques de service ou des marques déposées de SIRIUS XM Radio Inc. (« marques ») et sont utilisés en vertu de licences. Les autres marques de commerce, marques de service, graphiques, logos et noms de domaine apparaissant sur le service ou le site Web peuvent être des marques de commerce de SIRIUS, SIRIUS XM Radio Inc. ou de tierces parties. Ni votre accès au service ou au site Web, ou leur utilisation, ni les présentes conditions ne vous confèrent des droits, titres ou intérêts ou licences permettant de reproduire ou autrement utiliser les marques ou les marques de commerce, les marques de service, les graphiques, les logos ou les noms de domaine de tierces parties. Tout fonds commercial relativement aux marques engendré à la suite de votre utilisation du service s’appliquera à notre profit. Vous ne contesterez en aucun temps ni n’aiderez quiconque à contester nos droits, titres ou intérêts relativement aux marques, ni à la validité des marques ou droits de propriété intellectuelle de SIRIUS.

10. DIFFÉRENDS

Afin d’accélérer le règlement des différends et d’en contrôler les coûts, vous convenez que toute réclamation équitable et légale (une « réclamation ») relativement au service, à votre abonnement ou aux présentes conditions, sera réglée comme suit :

a) Règlement à l’amiable.

Nous tenterons d’abord de régler toutes les réclamations à l’amiable. Par conséquent, ni vous ni nous pouvons entreprendre des démarches officielles (sauf pour les réclamations décrites à l’article 10(d)) pendant au moins 60 jours après que l’une des parties ait avisé par écrit l’autre d’une réclamation. Avant d’entreprendre une réclamation, vous devez faire parvenir un avis par courrier recommandé à l’adresse figurant au début des présentes conditions. Si SIRIUS entreprend une réclamation, nous vous ferons parvenir un avis à l’adresse de service que nous avons en dossier.

b) Résolution formelle.

Exception faite des cas où les lois applicables l’interdisent, toute réclamation, tout différend ou toute controverse (d’ordre contractuel ou délictuel, en vertu de la loi ou d’un règlement ou autrement, et qu’il soit préexistant, actuel ou futur), dû ou afférant : a) aux présentes conditions, (b) à des déclarations orales ou écrites, à des annonces ou promotions relatives aux présentes conditions, (c) les relations découlant des présentes conditions (incluant les relations avec des tierces parties qui ne sont pas signataires des présentes conditions) (collectivement, la « réclamation ») sera déféré et résolu en arbitrage (à l’exclusion des tribunaux), le cas échant. Exception faite des cas où les lois applicables l’interdisent, vous convenez de renoncer à tout droit vous permettant d’intenter un recours collectif contre nous, ou d’y participer, relativement à quelque réclamation que ce soit et, s’il y a lieu, vous convenez aussi de vous retirer de tout recours collectif contre nous. Si vous engagez une réclamation, vous devez nous transmettre un avis d’arbitrage par écrit à l’adresse apparaissant au début des présentes conditions.

Si nous engageons une réclamation, nous vous transmettons un avis d’arbitrage par écrit à votre adresse. L’arbitrage d’une réclamation se déroule dans un forum et conformément à des règles dont nous convenons ensemble ; en l’absence d’un accord, l’arbitrage se déroule devant un arbitre conformément aux lois et aux règles régissant l’arbitrage commercial dans votre province de résidence et qui sont en vigueur à la date de l’avis d’arbitrage.

c) Effet obligatoire.

Lors d’une procédure d’arbitrage, l’arbitre doit se conformer à la loi applicable et tout règlement peut être contesté si l’arbitre ne s’y conforme pas. Autrement, la décision de l’arbitre est finale et lie toutes les parties et peut être exécutée dans tout tribunal fédéral ou provincial ayant juridiction. Un tribunal peut soustraire toute partie de l’article 10 qu’il juge inexécutable.

d) Exceptions.

Nonobstant ce qui précède :

  • tout différend relativement à la validité des droits de propriété intellectuelle de l’une ou l’autre partie ou de nos licences d’exploitation de notre entreprise ; et
  • réclamation basée sur l’article 10(b) ci-dessus;

peut être réglé seulement par un tribunal compétent. Aucune partie des présentes conditions ne noue empêchera de résilier votre service en raison de non-paiement de montants qui nous sont dus lorsque exigibles. En outre, aucune partie des présentes conditions ne nous empêchera de déposer une poursuite devant un tribunal compétent dans le but de recouvrer des montants dus.

11. DIVERS

a) Avis.

Les avis qui vous seront envoyés seront réputés remis dès qu’ils sont mis à la poste ou envoyés par courriel. Les avis peuvent être joints aux relevés ou autres correspondance échangée avec vous. Nous pouvons également vous aviser par téléphone, et un tel avis sera réputé remis quand un message vous est laissé, qu’une personne répond au téléphone à votre résidence ou qu’un message est laissé au répondeur ou système de messagerie vocale à votre numéro de téléphone figurant dans nos dossiers. Les avis que vous nous faites parvenir sont réputés donnés quand nous les recevons à l’adresse (civique ou de courriel) ou au numéro de téléphone figurant au début des présentes conditions.

b) Loi en vigueur.

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions seront régies par les lois du Canada et de la province dans laquelle vous résidez applicables. Les présentes conditions peuvent être modifiées si exigé par ces lois.

c) Cession de compte.

Nous pouvons céder votre compte et tous les droits et obligations aux termes des présentes à quelque tiers que ce soit, sans préavis et à n’importe quelle fin, dont notamment le recouvrement de sommes impayées, advenant une acquisition, une restructuration de l’entreprise, une fusion ou la vente d’une partie substantielle de nos éléments d’actif à une autre entreprise. Par les présentes, vous consentez à une telle cession. Sauf avis contraire, vous devez continuer à nous verser tous les paiements exigibles, conformément à votre relevé de facturation.

d) Autre.

Les présentes conditions constituent notre convention intégrale relativement à votre service. Aucun vendeur ni représentant n’est autorisé à les modifier pour vous, bien que SIRIUS puisse le faire sans préavis. Si l’une ou l’autre des dispositions est déclarée invalide par une autorité compétente, cette disposition est alors supprimée ou modifiée dans la mesure nécessaire, et le reste des conditions demeure exécutoire. Toute condition spécifique qui, de manière explicite ou par sa nature même, survit à l’expiration demeure exécutoire par la suite, jusqu’à son exécution complète.

MERCI D’AVOIR CHOISI LA RADIO SATELLITE SIRIUS.

Dernier modifié le 21 janvier 2010.