Conditions générales XM

Vous retrouverez ci-dessous les Conditions Générales pour les abonné(e)s de XM Canada. Si vous êtes abonné(e) à Sirius Canada, voici les Conditions qui s’appliquent à votre abonnement.

Remarque : Si, au 17 mars 2010, vous êtes un abonné, que votre date de renouvellement se situe après le 1er mai 2010 et que vous n’avez pas renouvelé ou mis à niveau votre abonnement postérieurement au 1er mai 2010, veuillez cliquer ici pour consulter l’entente du client qui s’applique à votre abonnement.

Abonnés du service Nav Traffic, veuillez cliquer ici pour consulter les modalités et conditions.

Dernière mise à jour : 17 mars 2010

Merci d’avoir choisi XM Canada. XM Canada est la raison sociale déposée de Canadian Satellite Radio Inc. XM Canada diffuse le Service de radio satellite XM (le « Service de radio satellite ») uniquement dans les provinces et les territoires du Canada. Cette entente contient les modalités et les conditions (les « Modalités » ou l’« Entente du client ») qui s’appliquent à votre abonnement payé, à votre abonnement d’essai ou à tout autre type d’abonnement (« abonnement ») au Service de radio satellite et/ou au service de radio par Internet XM ou au service XM Radio Online+ offerts au Canada (ci-après collectivement appelés « Services en Ligne ») et/ou à toute technologie d’équipement (telle que défini plus bas) relative à ceux-ci. Le Service de radio satellite, le Service en Ligne, nos services de circulation et de prévisions météorologiques, y compris de prévisions météorologiques maritimes, et tout autre élément de notre programmation, les données et la technologie d’équipement pour les récepteurs de radio, de télévision, en ligne, portatif, sans fil, mobile et autres récepteurs connus ou qui seront élaborés dans le futur (« récepteurs ») auxquels il est fait référence aux présentes seront appelés collectivement le « Service » ou les « Services ». Pour vous abonner au Service, vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire. Si vous n’êtes pas majeur, vous pouvez quand même utiliser le Service, mais seulement si le compte que vous utilisez a été créé par votre parent ou gardien, ou s’il a été créé avec le consentement de celui-ci. Les présentes Modalités resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elle soient modifiées ou résiliées. Les services vous sont fournis pour la durée que vous avez acceptée et l’entente sera renouvelée par la suite pour des périodes supplémentaires de même durée, aux mêmes modalités de facturation, jusqu’à ce qu’elle soit annulée, résiliée ou interrompue par vous ou par nous. Ceci est votre exemplaire de l’entente du client de XM Canada. Veuillez le conserver pour vos dossiers.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES MODALITÉS DE SERVICE AVANT D’ACCÉDER AU SITE WEB OU À NOS SERVICES OU AVANT DE LES UTILISER. EN ACCÉDANT À NOTRE SITE WEB OU À NOS SERVICES OU EN LES UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ JURIDIQUEMENT PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS. N’UTILISEZ PAS NOTRE SITE WEB OU NOS SERVICES SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES MODALITÉS.

XM CANADA VOUS FOURNIT, ET VOUS CONFIRMEZ AVOIR OBTENU, UNE OCCASION EXPRESSE D’ACCEPTER OU DE REFUSER LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS AINSI QUE DE CORRIGER LES ERREURS AVANT DE CONCLURE L’ENTENTE DU CLIENT AVEC XM CANADA RELATIVEMENT AU SERVICE. A) EN NOUS SIGNIFIANT VOTRE CONSENTEMENT (PAR EXEMPLE PAR L’ENTREMISE D’UN REPRÉSENTANT DU SERVICE À LA CLIENTÈLE OU AU MOYEN D’UN SYSTÈME DE RÉPONSE VOCALE INTERACTIF) OU B) EN ACTIVANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS ET LES CONDITIONS DE L’ENTENTE, Y COMPRIS LES LIMITES DE NOTRE RESPONSABILITÉ, ET VOUS VOUS ENGAGEZ À FAIRE EN SORTE QUE TOUTES LES PERSONNES QUI UTILISENT LES SERVICES OU LE RÉCEPTEUR EN VERTU DE VOTRE COMPTE RESPECTENT LA PRÉSENTE ENTENTE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES MODALITÉS NOUS ANNULERONS VOTRE SERVICE. SI VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS, ELLES AURONT FORCE OBLIGATOIRE POUR VOUS.

Communiquer avec XM Canada

Vous pouvez communiquer avec nous entre 6 h 30 et minuit, heure de l’Est, du lundi au samedi, et de 8 h à 20 h, heure de l’Est le dimanche, en composant 1 877 GET XMSR (1 877 438 9677), ou en écrivant à :

XM Canada
Aux soins de : Service à l’auditoire
135 Liberty Street
Toronto, ON
M5R 2X3

Adresse de courriel du Service à l’auditoire : soutien@xmradio.ca

Adresse Internet: www.siriusxm.ca

1. Notre Service

a) Changements à la programmation.

Le Service consiste en une programmation très variée d’émissions pour enfants, de radio parlée, de musique, de sports, d’actualité et d’autres formes de divertissement. Un bon nombre de facteurs différents et changeants peuvent avoir une incidence sur la disponibilité, le coût et la qualité de la programmation ainsi que sur la demande des clients. En conséquence, nous nous réservons le droit absolu de modifier, de réaménager, d’ajouter ou de supprimer des éléments de programmation, y compris celui d’annuler, de déplacer ou d’ajouter certains canaux, à n’importe quel moment, avec ou sans préavis à votre intention. Si vous n’êtes pas satisfait des changements apportés à la programmation, vous pouvez résilier votre contrat en envoyant un avis à XM Canada, tel que prévu à l’Article 8. L’utilisation continue du service après tous changements apportés à la programmation constituera votre acceptation de ces changements. Il se peut que vous n’ayez pas accès à l’ensemble du contenu offert dans le Service de radio satellite lorsque vous utilisez le Service en Ligne, et certains éléments du contenu peuvent avoir été modifiés afin de pouvoir être diffusés dans le Service en Ligne.

b) Exigences système recommandées pour les Services en Ligne.

Le Service en Ligne est accessible aux utilisateurs de PC et de Mac. Différentes configurations produiront différents résultats. Nous recommandons les configurations suivantes :

PC :

  • Connexion Internet : Large bande
  • Processeur : Pentium III 1 GHz
  • Mémoire : Minimum 500 Mo de mémoire vive, minimum 64 Mo de mémoire vidéo
  • Système d’exploitation : Windows XP, Windows Vista, Windows 7
  • Son : Carte de son avec haut-parleur ou casque d’écoute
  • Logiciels supplémentaires : Lecteur Windows Media 9, lecteur Adobe Flash 9, plugiciel du lecteur Windows Media pour Firefox
  • Navigateur compatible : Internet Explorer 7 et plus récent, Firefox 2.0 et plus récent, Google Chrome, (Opera n’est pas pris en charge); les témoins et Javascript doivent être activés

Mac OSX :

  • Connexion Internet : Large bande
  • Processeur : G4 ou plus puissant
  • Mémoire : 500 Mo de mémoire vive, 64 Mo de mémoire vidéo
  • Système d’exploitation : OS X
  • Son : Carte de son avec haut-parleur ou casque d’écoute
  • Logiciels supplémentaires : Lecteur Windows Media 9, composants du lecteur Windows Media pour QuickTime, plugiciel Flip4Mac, lecteur Adobe Flash 9
  • Navigateur compatible : Safari, Firefox 2.0 et plus récent, Google Chrome; les témoins et Javascript doivent être activés

c) Limites imputées à l’utilisation.

Nous fournissons le service uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne pouvez utiliser notre programmation à des fins commerciales ni la reproduire, la rediffuser ou la transmettre de toute autre manière, ni créer des enregistrements non autorisés de la programmation, ni imposer des frais expressément pour l’écoute de la programmation, ni distribuer des listes d’écoute des Services. Ni notre Service en Ligne ni le contenu enregistré (défini plus bas) ne doivent être utilisés à des fins commerciales. Si vous utilisez un Service à des fins commerciales, nous nous réservons le droit de vous facturer notre tarif commercial de façon rétroactive à partir du début de votre abonnement. Nonobstant les dispositions de l’Article 11, nous pouvons, comme le peuvent nos partenaires de programmation, intenter des poursuites contre vous et contre toute partie responsable dans tous les cas d’infraction aux dispositions précédentes, et ce, devant un tribunal compétent, dans le cadre des règlements du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») et d’autres lois applicables. L’abonnement au Service ne vous donne pas le droit d’utiliser les marques de commerce de quelconque de nos partenaires. Il est interdit également d’outrepasser ou circonvenir les règles d’usage, restrictions et mesures de sécurité incorporées dans le Service en Ligne. Un seul raccord par abonnement est permis à la fois. Vous pouvez ouvrir une session du Service en Ligne depuis un dispositif Web (tel que décrit ci-dessous), mais pas plus qu’un dispositif Web à la fois. XM Canada vous tiendra entièrement responsable pour toutes les pertes et les réclamations découlant de votre utilisation ou de votre mauvais usage du Service et/ou du Service en Ligne.

d) Contenu enregistré.

Certains de nos récepteurs et de nos radios peuvent enregistrer la programmation qui est diffusée par le Service (« contenu enregistré »). Sous réserve des restrictions de votre radio et des lois en vigueur, vous avez accès à ce contenu enregistré aussi longtemps que vous payez vos frais d’abonnement mensuels à la date où ils sont dus. Nous nous réservons le droit de modifier, de réduire, d’éliminer ou de facturer le contenu enregistré et/ou les fonctionnalités liées à celui-ci.

e) Restrictions concernant l’utilisation à l’échelle internationale.

Pour être un abonné, vous devez posséder une adresse au Canada. Nous nous réservons le droit de vérifier toute adresse que vous nous fournissez. Dans le cas où vous nous fournissez une adresse inexacte, nous nous réservons le droit de résilier votre abonnement et de conserver les paiements que vous avez déjà faits. Les abonnés peuvent choisir d’accéder à notre Service en Ligne de l’international, mais une telle utilisation n’est pas garantie par XM Canada, et est limitée par l’accès du navigateur Web et de toutes lois et règlements concernant l’usage de dispositifs Web, d’Internet et du Service en Ligne.

f) Sécurité de l’utilisateur.

Si vous utilisez le Service, vous êtes responsable de faire preuve de discrétion prudente et d’observer toutes les mesures de sécurité dictées par la loi et le bon sens. Vous assumez tout risque lié à votre utilisation du Service. XM Canada n’assume aucune responsabilité pour les accidents découlant de l’utilisation du Service ou y étant liés. Les Services et l’information offerts en vertu des présentes sont fournis « tels quels » et XM Canada décline toute déclaration, garantie et condition, expresse ou implicite, relativement à ceux-ci ou à la transmission ou à la réception de ceux-ci. En aucun cas XM Canada, ses fournisseurs de données, fournisseurs de services ou fabricants d’équipements ne seront-ils responsables, à votre égard ou à celui de tout tiers, pour tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, spécial, exemplaire ou punitif ou de toute perte de profits découlant de l’utilisation du Service ou des interruptions de la transmission ou réception de celui-ci. Consultez l’Article 10.

g) Utilisation de la fonction des cotes boursières (offerte avec certains récepteurs XM Canada seulement).

Certaines des données liées aux cotes boursières fournies dans le cadre du Service de radio satellite sont la propriété intellectuelle du fournisseur de ces données ou des tiers qui fournissent de telles données à ce fournisseur. Toutes les données accusent un retard d’environ 25 minutes. Les données sont protégées par le droit d’auteur et autres lois relatives à la propriété intellectuelle et tous les droits de propriété continuent d’appartenir au fournisseur concerné du service d’information.

Vous ne pouvez utiliser les cotes boursières obtenues au moyen du Service de radio satellite qu’à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne pouvez ni les vendre ni les rendre disponibles à quiconque. Vous assumez tous les risques découlant de l’utilisation ou des résultats de l’utilisation de toutes cotes boursières.

La transmission des cotes boursières pourrait être sujette à des retards arbitraires au-delà de notre contrôle. Ni XM Canada ou tout fournisseur des cotes boursières ne saurait garantir la précision, la fiabilité, la complétude ou le caractère opportun des cotes boursières. Vous reconnaissez que le fournisseur de service d’information ne sera pas responsable à votre égard ou à celui de tout tiers en cas de perte découlant de tels retards. En aucun cas le fournisseur d’information ou XM Canada ne seront responsables à votre égard de toute perte ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, spécial, exemplaire ou punitif ou de tout gain manqué découlant du retard ou de la perte des cotes boursières transmises au moyen du Service de radio satellite. Consultez l’Article 10.

h) Surveillance et blocage des chaînes.

Certaines émissions peuvent présenter des propos explicites. Les chaînes présentant fréquemment des propos explicites sont indiquées avec la mention « XL » dans la liste des chaînes et dans l’afficheur des chaînes. C’est de votre responsabilité d’imposer des restrictions d’écoute que vous considérez convenables pour les autres. Nous ne sommes pas responsables du contenu que vous ou toute autre personne pouvez juger inapproprié. Veuillez communiquer avec notre Service à l’auditoire au 1 877 GET-XMSR (1 877 438-9677) ou visiter notre site Web www.xmradio.ca afin d’obtenir de plus amples renseignements sur le blocage des chaînes. Le Service en Ligne a été conçu de manière à plaire à un vaste auditoire, et une partie de la programmation peut comprendre des propos explicites. Le blocage des chaînes n’est pas disponible avec le Service en Ligne ; par conséquent, c’est de votre responsabilité d’imposer des restrictions d’écoute que vous considérez convenable pour les autres.

i) Abonnés commerciaux (Service de radio satellite seulement).

En plus des autres modalités de cette entente, les modalités qui suivent s’appliquent si vous utilisez le Service de radio satellite dans un établissement commercial. Les chaînes présentant fréquemment des propos explicites sont indiquées avec la mention « XL » dans la liste des chaînes et dans l’afficheur des chaînes. Ces chaînes pourraient ne pas être appropriées pour les clients de votre établissement commercial. Si vous utilisez le Service de radio satellite dans un établissement commercial, vous devez nous signaler sans délai toute plainte reçue de la part de vos clients en ce qui a trait au contenu de notre Service de radio satellite. Vous êtes responsable d’imposer aux autres et à vos clients des limites d’écoute que vous jugez convenables. Veuillez communiquer avec notre Service à l’auditoire au 1 877 438-9677 ou visiter notre site Web www.xmradio.ca afin d’obtenir de plus amples renseignements sur le blocage des chaînes. Nous nous réservons le droit de bloquer toute chaîne pour un établissement commercial en fonction de plaintes des auditeurs, d’une enquête du CRTC, de publicité négative ou de facteurs semblables.

Si vous utilisez le Service de radio satellite de XM Canada dans un établissement commercial, sans source de musique supplémentaire, et si votre utilisation de la musique n’est pas autrement couverte de manière expresse par un tarif d’application spécifique approuvé par la Commission du droit d’auteur du Canada, alors le paiement de toutes redevances relativement à l’exécution publique d’œuvres musicales ou d’enregistrements sonores publiés d’œuvres musicales qui sont payables à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (« SOCAN ») et à la Société canadienne de gestion des droits voisins (« SCGDV ») en ce qui concerne la musique de fond utilisée à des fins commerciales sera la responsabilité de XM Canada. Si par ailleurs, le type d’établissement commercial opéré par vous, ou l’usage de l’œuvre musicale et des enregistrements sonores publiés, engendre une obligation de payer des royautés à la SOCAN et à la SCGDV en vertu d’un tarif d’application spécifique approuvé par la Commission du droit d’auteur du Canada, vous, et non XM Canada, serez responsable du paiement de telles royautés. De plus, XM Canada ne sera pas responsable de s’assurer de l’obtention par votre établissement commercial de toute licence ou autre autorisation requise de la SOCAN, de la SCGDV ou de toute autre entité détentrice de droits pour le type d’établissement commercial que vous exploitez et ne sera pas responsable de s’assurer du maintien en vigueur de toute autorisation valide pendant la période où votre établissement commercial reçoit le Service de radio satellite. Dans l’éventualité où XM Canada est responsable du paiement de royautés sur les droits d’auteurs à la SOCAN ou à la SCGDV en vertu de ce paragraphe, tout changement aux taux de royautés présentement payables à la SOCAN et à la SCGDV par XM Canada pourrait avoir pour conséquence de modifier vos frais d’abonnement. Nos frais d’abonnement et autres frais sont sujets à changement sous réserve de préavis à votre égard. Veuillez ne pas acheminer vos commentaires ou questions avec votre paiement. Si vous payez des factures, postez tous les paiements à l’adresse suivante :

XM Canada
590, rue King Ouest Bureau 300
Toronto, Ontario
M5V 1M3

j) Usage commercial interdit (Service en Ligne uniquement).

Le Service en Ligne n’est pas conçu pour un usage public. Il est conçu pour jouissance et usage personnels, et vous n’êtes pas autorisé de vous servir du Service en Ligne pour diffuser ou offrir une prestation dans un établissement commercial.

k) Service en ligne (Radio Internet XM et XM Radio Online+).

Vous pouvez écouter le Service en Ligne sur un seul appareil doté d’une connexion Internet à la fois. Si vous avez des abonnements multiples au Service, vous pourriez obtenir un compte de Service en Ligne supplémentaire (code d’utilisateur/mot de passe) pour chaque abonnement. Vous avez l’obligation de protéger votre code d’utilisateur et votre mot de passe contre toute utilisation non autorisée. Pour accéder au Service en ligne, votre compte doit être en règle et vous devez être en situation de conformité à l’égard des présentes modalités. Certains appareils conçus pour fonctionner avec le service de Radio Internet XM ou le service XM Radio Online+ peuvent nécessiter un abonnement distinct. Nous pouvons ou non offrir le même contenu sur toutes nos plateformes du Service. Notre Service en Ligne peut ne pas être disponible ou être interrompu de temps à autre pour diverses raisons telles que la non-disponibilité de l’Internet ou des difficultés liées à l’Internet en général ou à votre navigateur Web, à votre ordinateur, à votre câblage résidentiel ou à votre fournisseur de service Internet et/ou pour d’autres raisons indépendantes de notre volonté. Notre Service en Ligne fonctionne mieux lorsqu’il est diffusé au moyen d’une connexion à large bande. Nous ne garantissons pas l’accès continu, ininterrompu ou sécurisé au Service en Ligne et ne sommes pas responsables des parasites et/ou des interruptions qui peuvent survenir.

Vous n’êtes pas autorisé à rediffuser notre Service en Ligne de quelque manière que ce soit. Vous pouvez écouter notre Service en Ligne au moyen de haut-parleurs ou d’un casque d’écoute à des fins personnelles. Vous ne pouvez pas enregistrer ou autrement reproduire le contenu diffusé par le Service en Ligne. Il est en outre interdit de retransmettre ou autrement diffuser de quelque manière que ce soit le contenu transmis par notre Service en Ligne, y compris de diffuser ce contenu en continu en ligne ou de faire en sorte que ce contenu puisse être téléchargé. Vous n’êtes pas autorisé à modifier l’habillage ou le progiciel du Service en ligne, ni à le décompiler, ni à le désosser, ni à le désassembler, ni à créer un lecteur de médias ou une interface qui permet d’accéder au Service en Ligne. En outre, votre utilisation de tous produits ou services permettant d’accéder à notre Service en Ligne et qui sont fournis par des tierces parties non autorisées par nous constitue une violation des présentes modalités, même si vous n’avez pas créé de tels produits ou services et/ou ne savez pas comment ils ont été créés.

l) Utilisation du site Web.

Vous êtes seul responsable de votre utilisation de notre site Web. Vous convenez que nous considérerons que toute personne qui utilise les données d’identification que nous vous avons fournies pour l’utilisation du site Web est réputée avoir obtenu votre autorisation pour accéder à vos renseignements personnels contenus dans le site Web et pour entreprendre toute autre action en votre nom. Vous indemniserez et tiendrez XM Canada et toutes sociétés affiliées indemnes de tous dommages, coûts, dépenses, responsabilités et réclamations supportés par celles-ci découlant de toute action entreprise par toute personne ou entité utilisant vos code d’utilisateur/mot de passe sur notre site Web. Vous renoncez également à toutes réclamations que vous pourriez avoir contre XM Canada, ses dirigeants, ses cadres, ses employés, ses fournisseurs et ses programmeurs pouvant découler de l’utilisation de ce site Web. À la fin de chaque session en ligne, assurez-vous de vous déconnecter complètement du Service. Dans l’éventualité où votre code de connexion ou votre code d’utilisateur/mot de passe seraient perdus, volés, vendus, transférés ou que vous seriez dépossédé de ceux-ci sans votre permission, communiquez immédiatement avec nous pour que vos données d’identification personnelles puissent être désactivées et que nous puissions vous en délivrer de nouvelles.

m) Services interactifs.

Nous pouvons donner aux utilisateurs l’occasion d’échanger de l’information, des idées et des opinions sur notre site Web. L’information, les idées et les opinions publiées par les utilisateurs ne correspondent pas nécessairement à celles de XM Canada. Nous n’assumons ni n’acceptons aucune responsabilité relativement à l’exactitude de l’information, des idées et des opinions publiées par les utilisateurs. Nous ne sommes en aucun cas responsable de tous dommages, réclamations ou pertes découlant de toute information, idée ou opinion publiée par les utilisateurs. Vous nous autorisez à utiliser et à diffuser tout matériel que vous publiez sur ce site Web de quelque manière que nous choisissons sans obligation de notre part de vous rémunérer ou de rémunérer toute autre personne. Nous nous réservons le droit de retirer tout matériel publié sur notre site Web, à notre seule discrétion, et sans préavis. Si vous publiez du matériel sur notre site Web, vous devrez vous abstenir de :

  • Harceler, diffamer, intimider ou menacer un autre utilisateur;
  • Porter atteinte au droit à la vie privée d’un autre utilisateur;
  • Distribuer des chaînes de lettres, des sondages ou des concours;
  • Publier tout matériel diffamatoire (c.-à-d. qui entache la réputation d’une personne ou d’une entreprise);
  • Publier tout matériel obscène ou indécent;
  • Publier des marques de commerce, des logos ou du matériel protégé par le droit d’auteur sans avoir obtenu l’autorisation du titulaire des droits;
  • Publier du matériel pouvant nuire au fonctionnement d’un ordinateur (tels qu’un virus, un ver ou un cheval de Troie); ou
  • Annoncer ou vendre tous produits ou services.

2. Modification aux Modalités

a. Modifications aux Modalités.

Étant donné la nature évolutive de notre entreprise, la concurrence ainsi que les exigences et les coûts liés aux fournisseurs de programmation, nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement les modalités en vertu desquelles nous fournissons les Services, de temps à autre, lorsque nous le jugeons nécessaire, y compris le droit de modifier les frais et les tarifs. Tous changements ou modifications entreront en vigueur après un préavis d’au moins trente (30) jours à votre intention et de telles modifications produiront leurs effets lorsque vous utiliserez le Service après cette période de trente (30) jours (cette utilisation sera réputée indiquer votre acceptation de ces modifications). Si nous apportons de telles modifications, nous procéderons soit : i) en publiant un avis sur notre site Web des modifications apportées aux présentes Modalités et de la date d’entrée en vigueur de ces modifications et en vous donnant un avis décrivant les modifications ainsi apportées et indiquant leur date d’entrée en vigueur, ou (ii) en vous transmettant de nouvelles modalités qui remplaceront entièrement les présentes Modalités. VOUS CONSERVEZ LE DROIT D’ANNULER LES SERVICES EN TOUT TEMPS SI CES MODALITÉS NE SONT PAS ACCEPTABLES POUR VOUS. SI VOUS CHOISISSEZ DE NE PAS ANNULER VOTRE SERVICE APRÈS LA RÉCEPTION D’UN AVIS DE MODIFICATION, VOTRE RÉCEPTION ININTERROMPUE DU SERVICE SERA CONSIDÉRÉE COMME L’ACCEPTATION DE VOTRE PART DES MODALITÉS MODIFIÉES. SI VOUS NOUS SIGNALEZ QUE VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS, NOUS ANNULERONS VOTRE SERVICE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 8.

b. Offres spéciales.

Dans l’éventualité où nous décidons de proposer des offres spéciales ou des promotions qui complètent ou modifient les modalités et conditions prévues dans les présentes Modalités, les détails de ces offres et promotions, y compris les exigences à remplir pour pouvoir en bénéficier, seront disponibles séparément. Dans l’éventualité d’une incompatibilité entre les modalités et les conditions liées à une offre spéciale ou à une promotion et les présentes Modalités, les modalités de l’offre spéciale ou de la promotion en cause l’emporteront. Seules les promotions ou les offres spéciales expressément autorisées par XM Canada pourront modifier ou amender les Modalités.

3. Interruptions du Service de radio satellite

Le Service de radio satellite pourrait être indisponible ou interrompu de temps à autre pour diverses raisons, dont des raisons liées aux conditions environnementales ou topographiques et d’autres raisons qui sont indépendantes de notre volonté. Le Service de radio satellite pourrait également ne pas être disponible à certains endroits (p. ex. dans les tunnels, dans les stationnements intérieurs ou dans des immeubles ou à proximité de ceux-ci) ou à proximité d’autres technologies. Les récepteurs à domicile, portatifs et au bureau fonctionnent de façon optimale lorsque l’antenne est placée dans ou près d’une fenêtre orientée vers le sud avec une vue non obstruée du ciel. Même si votre antenne est près d’une fenêtre orientée vers le sud, certains types de couvre-fenêtres pourraient nuire à la réception. Nous ne sommes aucunement responsable de toute interruption de Service de radio satellite indépendante de notre volonté.

4. Interruption du Service en Ligne

L’accessibilité au Service en Ligne peut être restreint et indisponible à cause de l’indisponibilité ou des difficultés avec l’Internet ou votre navigateur Web, ordinateur, câblage maison, pourvoyeur de service Internet et autres choses hors de notre contrôle. Le Service en Ligne est disponible à des vitesses de 32 kbps ou 64 kbps et fonctionne mieux quand les données de transmission en continu parcourent un raccord à haut débit. Nous ne garantissons pas un accès continu, ininterrompu et sécurisé du Service en Ligne et l’opération du Service en Ligne peut être perturbé par plusieurs et différentes causes au-delà de notre contrôle.

5. Récepteurs et autre équipement

a) Fournisseurs autorisés.

Vous pouvez accéder au Service et l’utiliser uniquement au moyen de l’équipement autorisé conçu pour recevoir le Service. Cependant, nous ne fabriquons ni n’installons aucun des récepteurs ou de l’équipement connexe, y compris les antennes, les adaptateurs, les dispositifs adhésifs, les câbles, etc., (« Équipement ») que vous pouvez utiliser pour recevoir le Service. Vous devez acheter votre récepteur ou l’Équipement et commander toutes réparations, pièces, installation ou service relatifs à ceux-ci auprès de vendeurs ou de fabricants autorisés. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages causés à votre véhicule, à votre résidence ou de tous autres dommages aux biens mobiliers ou immobiliers découlant de l’installation ou de l’utilisation de tout récepteur ou Équipement. Nous ne garantissons aucunement le récepteur ou l’Équipement, de quelque façon que ce soit, et nous ne sommes aucunement responsables de la publicité, des déclarations, des pratiques, des promesses, des services ou des garanties provenant de ces vendeurs ou fabricants. Si vous avez une plainte à formuler au sujet de votre récepteur, de l’Équipement ou de leur installation, vous devez le faire auprès de votre vendeur, fabricant ou installateur autorisé. Les retours de récepteurs ou d’Équipement sont assujettis aux politiques de retour de votre vendeur ou fabricant autorisé.

b) Récepteurs multiples.

Chaque abonnement au Service de radio satellite est rattaché à un récepteur. Si vous désirez ajouter des récepteurs supplémentaires à votre compte, vous devez souscrire un abonnement distinct pour chacun d’eux (consultez l’Article 7). Tels abonnements additionnels pourraient être admissibles à des taux réduits pouvant être offerts par XM Canada de temps à autre. En outre, des frais de mise en service, pour chaque appareil radio, pourraient s’appliquer. Nous vous aviserons de toute modification nécessaire à vos cycles de facturation en raison de vos abonnements multiples dans un seul compte.

c) Perte d’Équipement.

Comme votre abonnement au Service de radio satellite est relié à un récepteur donné, si votre récepteur est perdu, volé, vendu, transféré ou autrement retiré de votre possession, sans votre permission, vous devez annuler ou suspendre votre abonnement, sans quoi vous continuerez d’être responsable des obligations de paiement pour votre Service de radio satellite en vertu des modalités de votre abonnement, quelle que soit votre utilisation du Service de radio satellite.

d) Technologie.

Il est interdit de copier, décompiler, démonter, de faire de la rétro-ingénierie ou de manipuler toute technologie contenue dans les récepteurs compatibles avec le système de radio satellite XM. De plus, le logiciel de compression vocale AMBE® intégré dans ce produit est protégé par des droits de propriété intellectuelle, y compris des droits de brevet, droits d’auteurs et secrets commerciaux de Digital Voice Systems, Inc. La musique, causerie, actualités, divertissement, données et autre contenu du Service sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et autres lois en matière de propriété intellectuelle. Ainsi, tous les droits de propriété continuent d’appartenir aux fournisseurs de services de données respectifs. Il vous est interdit d’exporter les données (ou tout dérivé de celles-ci) sauf si vous le faites en conformité avec les lois et règlements applicables en matière d’exportation. Il est explicitement interdit à l’utilisateur de ce logiciel ou de tout logiciel contenu dans un récepteur de radio XM de tenter de les copier, de les décompiler, de les désosser ou de désassembler le code objet de ceux-ci ou de convertir de toute autre manière que ce soit leur code objet en un format lisible par l’humain. Le logiciel est assorti d’une licence s’appliquant uniquement à l’utilisation dans le cadre de ce produit.

6. Équipement Service en Ligne

a) Nous fournissons seulement le Service en Ligne.

Vous devez acheter votre ordinateur, votre ordinateur portable, votre matériel physique de rechange, votre connexion Internet ou votre logiciel de navigation Web ou tout autre matériel ou logiciel que vous pouvez utiliser pour recevoir notre Service en Ligne (« Dispositifs Web »), votre modem ou routeur et votre service Internet et/ou tout autre matériel et/ou logiciel nécessaires de vendeurs, de revendeurs, de fabricants ou de fournisseurs de services appropriés. XM Canada n’est pas responsable de tout dommage à vos Dispositifs Web résultant de l’utilisation de Service en Ligne. Nous ne sommes pas responsables des Dispositifs Web, ne donnons aucune garantie, de quelque façon que ce soit, quant à ceux-ci et NE sommes PAS responsables de la publicité, des déclarations, des pratiques, des promesses, des services ou des garanties provenant de ces vendeurs, revendeurs, fabricants ou installateurs. Si vous avez des plaintes à formuler concernant vos Dispositifs Web, vous devriez les acheminer aux vendeurs, aux revendeurs, aux fabricants ou aux fournisseurs de services concernés.

Les frais d’abonnement au Service NE comprennent PAS les frais pour l’utilisation des données sans fil, le téléchargement ou le navigateur Web que vous pouvez engager. Communiquez avec votre fournisseur de service sans fil pour obtenir les détails quant aux prix liés à ces frais.

b) Ouverture de session et mot de passe.

Dès que vous avez traité votre inscription vous êtes responsable de maintenir confidentiel votre code de confirmation, votre adresse de courrier électronique et votre mot de passe. De plus vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent en rapport avec votre identification personnelle d’ouverture de session. À la fin de chaque session en ligne, vous devez complètement fermer la session de votre Service en Ligne. Si votre identification personnelle d’ouverture de session et votre mot de passe sont perdus volés, vendus, transférés ou qu’ils quittent autrement votre possession, vous devez signaler ce fait à XM Canada pour que votre identification personnelle d’ouverture de session et votre mot de passe soient annulés et pour en réactiver des nouveaux. Pour nous signaler votre identification personnelle d’ouverture de session et votre mot de passe compromis :

XM Canada
590, rue King Ouest Bureau 300
Toronto, Ontario
M5V 1M3

-ou-

soutien@xmradio.ca

c) Technologie.

Il est interdit de copier, décompiler, démonter, de faire de la rétro-ingénierie, bidouillage, de manipuler ou autrement rendre disponible toute technologie contenue dans les récepteurs compatibles avec le système de radio satellite XM ou maintien le site Web de XM Canada, le Service en Ligne et son contenu. De plus, le logiciel de compression vocale AMBE® intégré dans ce produit est protégé par des droits de propriété intellectuelle, y compris des droits de brevet, droits d’auteurs et secrets commerciaux de Digital Voice Systems, Inc. Vous acceptez de ne pas faire de téléchargement vers l’amont, afficher, transmettre, ou autrement rendre disponible des logiciels contenants des virus informatiques ou tout code d’ordinateur, fichier ou conception de programme pour interrompre, mettre hors de service ou limiter la fonctionnalité du site Web de XM Canada ou le Service en Ligne. De plus, la musique, nouvelles, actualités, divertissement, données et autre contenu du Service sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et autres lois en matière de propriété intellectuelle. Ainsi, tous les droits de propriété continuent d’appartenir aux fournisseurs de services de données respectifs. Il vous est interdit d’exporter les données (ou tout dérivé de celles-ci) sauf si vous le faites en conformité avec les lois et règlements applicables en matière d’exportation. Il est explicitement interdit à l’utilisateur de ce logiciel ou de tout logiciel contenu dans un appareil radio XM et le site Web de XM Canada, de tenter de copier, décompiler, de faire de la rétro-ingénierie ou démonter le code objet, ou de quelque autre façon convertir le code objet en format lisible par l’humain. Le logiciel est assorti d’une licence s’appliquant uniquement à l’utilisation dans le cadre de ce produit.

7. Paiement

En contrepartie de la réception de notre Service, vous convenez de nous payer ainsi :

a) Frais d’abonnement.

Vous devez payer d’avance les frais d’abonnement, par carte de crédit, par carte prépayée ou par toute autre forme de paiement acceptée par XM Canada, au tarif pour les particuliers ou au tarif pour les entreprises en vigueur au moment du paiement pour tous Services commandés à des fins d’utilisation avec votre Radio XM (y compris les Services commandés par vos enfants ou par tout autre membre de la famille au moyen de votre abonnement), avec ou sans votre permission, pendant toute la durée de votre entente, jusqu’à l’annulation des Services. Tous les frais d’abonnement pour les plans d’une année ou les plans de plusieurs années doivent être payés à l’avance. Vous serez responsable de payer tous les frais d’abonnement, et autres frais ou achats imputés ou effectués dans le cadre de votre compte. Nos frais d’abonnement et les autres frais sont sujets à changement moyennant un préavis qui vous est donné selon la manière prévue ailleurs dans les présentes Modalités. Les frais d’abonnement au Service NE comprennent PAS les frais pour l’utilisation des données sans fil, le téléchargement ou le navigateur Web que vous pourriez encourir. Communiquez avec votre fournisseur de service sans fil pour obtenir les détails quant aux prix liés à ces frais. Veuillez ne pas acheminer vos commentaires ou questions avec votre paiement. Si vous payez des factures, postez tous les paiements à l’adresse suivante :

XM Canada
590, rue King Ouest Bureau 300
Toronto, Ontario
M5V 1M3

b) Relevés de facturation.

Vous ne recevrez pas de relevés mensuels à moins que vous en fassiez la demande. Sous réserve du paragraphe c) de l’Article 6 plus bas, les relevés sont envoyés par courrier, sauf si un autre moyen est exigé. Les relevés indiqueront :

  1. les paiements, crédits, achats ou tout autres frais portés à votre compte ;
  2. le montant que vous nous devez ; et
  3. la date d’échéance pour le paiement.

c) Frais administratifs.

Afin de minimiser nos frais mensuels d’abonnement, nous pourrions vous imputer un ou plusieurs des frais suivants, qui sont sujets à changement sous réserve d’un préavis :

  1. Frais d’activation : Pour chaque appareil radio XM figurant à votre compte, nous pourrions vous facturer des frais d’activation, des frais pour la mise à niveau ainsi que des frais pour la modification de vos Services de radio satellite. L’ajout de chaînes haut de gamme, le cas échéant, pourrait entraîner l’ajout de frais de transaction additionnels. Les frais sont payables au moment du paiement de vos premiers frais d’abonnement.
  2. Redevances pour la reproduction d’œuvres musicales : À compter du 1er mai 2010, des frais mensuels représentant les redevances pour la reproduction d’œuvres musicales seront facturés dans le cadre des nouveaux abonnements et des renouvellements d’abonnements qui comprennent des chaînes de musique. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces frais, consultez la foire aux questions.
  3. Frais de retard : Si nous ne recevons pas votre paiement avant la date d’échéance du paiement, nous pourrions vous facturer des frais de retard pouvant atteindre jusqu’à 5 $ par mois ou par partie de mois jusqu’à ce que le compte en souffrance soit remboursé en entier, cette procédure étant assujettie aux lois applicables. Nous n’accordons pas de crédit à nos clients et ces frais ne sont pas des frais d’intérêt. Vous reconnaissez que ces frais de retard ne constituent pas des frais d’intérêt, des frais de crédit, un différentiel de temps par rapport au prix ou tous autre frais ou paiements semblables et sont raisonnablement liés aux dépenses réellement engagées relativement aux paiements tardifs et peuvent être assujettis aux limites établies dans les lois de votre province ou de votre territoire.
  4. Dépôts de garantie : Si vous désirez réactiver vos Services à la suite d’une désactivation au motif de non-paiement, vous devez régler votre compte en entier et nous pourrions vous demander un dépôt de garantie avant de rétablir vos Services. Les dépôts de garantie figureront sur votre facture sous forme de crédits à partir desquels nous déduirons nos frais. En aucun cas les dépôts de garantie ne produiront des intérêts.
  5. Frais d’insuffisance de fonds : Si une banque ou une institution financière refuse d’honorer l’un de vos paiements, nous pourrions vous facturer des frais de recouvrement selon le moindre des montants entre (i) 20 $; et (ii) le montant maximal permis en vertu de la loi applicable. Vous reconnaissez que ces frais de recouvrement ne sont pas des frais d’intérêt, des frais de financement, des frais d’écart de prix ou autres frais ou paiements de nature semblable, et qu’ils sont raisonnablement liés aux dépenses réelles que nous encourons à la suite du non-traitement d’un paiement.
  6. Frais de facturation : Si vous choisissez de recevoir votre facture ou votre historique de compte en format papier, nous pourrions vous facturer des frais pouvant atteindre 5 $ par facture.
  7. Annulation : Si vous annulez un abonnement annuel ou multi-annuel avant l’expiration de l’abonnement annuel ou multi-annuel, dans les trente (30) jours suivant, selon ce qui s’applique, la date à laquelle vous activez votre Service pour la première fois, la date à laquelle vous renouvelez votre abonnement en vertu du paragraphe 8a), la date à laquelle vous acceptez les modifications aux présentes Modalités conformément au paragraphe 2a) ou la date à laquelle vous passez à un nouveau plan d’abonnement supérieur, nous pouvons vous facturer des frais d’administration pouvant atteindre 150 $, selon votre catégorie d’abonnement.
  8. Frais de transfert de matériel : Si vous voulez transférer un abonnement annuel ou multi-annuel à un récepteur de radio XM différent avant l’expiration de l’abonnement annuel ou multi-annuel, nous pourrions vous facturer des frais pouvant atteindre 100 $. Chaque transfert autorisé d’une inscription pourrait faire l’objet de frais supplémentaires. Si vous transférez un abonnement à vie associé à un récepteur pour la maison, à un récepteur portatif ou à un récepteur « connectez et jouez » (dock and play) nous pouvons vous facturer des frais de transfert pouvant atteindre 100 $. LES ABONNEMENTS DE SERVICE DE RADIO SATELLITE PEUVENT ÊTRE TRANSFÉRÉS SEULEMENT DANS LA MESURE PRÉVUE AUX PRÉSENTES. UN ABONNEMENT À VIE AU SERVICE DE RADIO SATELLITE NE PEUT PAS ÊTRE TRANSFÉRÉ S’IL EST ASSOCIÉ À UN RÉCEPTEUR INSTALLÉ DANS UN VÉHICULE PAR UN CONSTRUCTEUR D’AUTOMOBILES OU PAR UN CONCESSIONNAIRE D’AUTOMOBILES, SAUF SI LE RÉCEPTEUR ORIGINAL ASSOCIÉ À L’ABONNEMENT À VIE A ÉTÉ VOLÉ, ENDOMMAGÉ DE MANIÈRE ACCIDENTELLE, OU S’IL EST, SELON NOTRE SEULE DISCRÉTION, DÉFECTUEUX. Aucuns frais de transfert ne seront exigés pour le transfert d’un abonnement à vie lié à un récepteur installé par un constructeur d’automobiles ou par un concessionnaire si, selon notre seule discrétion, le récepteur est défectueux.

d) Questions au sujet de votre relevé.

Si vous avez des questions à formuler au sujet de vos Services ou de votre facture, ou si vous désirez modifier vos Services ou les réactiver, appelez-nous au 1 877 GET-XMSR (1 877 438-9677) ou écrivez-nous à l’adresse soutien@xmradio.ca ou par la poste à l’adresse indiquée à la première page. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais. Si vous nous écrivez, ne vous prions de fournir les renseignements suivants :

  • vos nom et numéro de compte XM Canada;
  • le montant en dollars que vous contestez ; et
  • les détails de votre question.

Veuillez ne pas envoyer de paiement avec votre lettre. Si vous désirez contester des frais, vous devez communiquer avec XM Canada dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous recevez le relevé en question (voir l’Article 11 « Résolution des litiges » pour savoir comment aviser XM Canada de votre contestation des frais) : SANS QUOI VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE CONTESTER LES FRAIS. Les portions non contestées du relevé doivent être payées avant la date d’échéance afin que vous puissiez éviter que des frais de retard vous soient imputés et, possiblement, la mise hors service de votre Service.

e) Paiements.

Vous devez payer en dollars canadiens au moyen d’une carte de crédit, d’une carte prépayée ou de toute autre forme de paiement acceptée par XM Canada. Le solde exigible est dû en entier lors de chaque période de paiement. Nous pourrions, à notre discrétion, accepter les paiements partiels, ceux-ci seraient portés au montant exigible le plus ancien. Aucune note «Paiement entier » ou autre note restrictive ajoutée par vous sur vos paiements ne limitera notre possibilité de recouvrer tous les montants que vous nous devez.

f) Si vous payez en retard.

Nous nous attendons à ce que vous remboursiez le solde de votre compte de façon ponctuelle. Si vous manquez de le faire, nous pourrions mettre hors service votre Service après la période de grâce applicable. Si vous avez acheté un abonnement annuel ou multi-annuel à tout Service et que votre compte est en retard, nous pourrions convertir votre abonnement en abonnement trimestriel ou mensuel. Dans ce cas, nous calculerons au prorata votre abonnement et les montants que vous nous devez et nous porterons tout paiement anticipé aux montants en souffrance. Tout crédit restant sera réservé pour vos obligations futures.

g) Consentement en matière de crédit.

Afin que vous puissiez établir un compte auprès de notre entreprise, vous nous permettez de faire des demandes au sujet de votre solvabilité en obtenant un rapport de crédit ou un rapport sur le consommateur et autre information concernant le crédit ou personnelle auprès d’agences de crédits ou d’institutions financières et d’échanger avec ces agences ou institutions de l’information personnelle relativement à cette entente et des détails quant au crédit accordé (incluant l’historique de paiement) pour permettre XM Canada de déterminer votre solvabilité et pour permettre à d’autre fournisseur de crédit de le faire.

h) Changement d’adresse ou des renseignements de votre carte de crédit/de paiement.

Vous devez nous signaler dans les plus brefs délais tout changement apporté à vos nom, adresse postale, adresse à domicile, adresse de courriel, numéro de téléphone ou renseignements de carte de crédit.

i) Taxes.

Vous paierez toutes les taxes ou autres frais imputés par le gouvernement, le cas échéant, qui vous sont imputés dans le cadre de votre utilisation du Service et en fonction de l’adresse de facturation que vous fournissez à XM Canada.

j) Forfait d’inscription à vie.

Un « abonnement à vie » dure tant et aussi longtemps que le récepteur continue de fonctionner. Un abonnement à vie associé à un récepteur pour la maison, à un récepteur portatif ou à un récepteur « connectez et jouez » (dock and play) peut être transféré d’un récepteur à un autre, jusqu’à un maximum de trois (3) fois. Chaque transfert autorisé d’une inscription pourrait faire l’objet de frais supplémentaires. Si vous transférez une inscription à vie d’un récepteur à un autre ou d’une personne à une autre, vous devrez payer des frais de transfert. Les frais de transfert sont précisés dans les présentes modalités. UN ABONNEMENT À VIE NE PEUT PAS ÊTRE TRANSFÉRÉ S’IL EST ASSOCIÉ À UN RÉCEPTEUR INSTALLÉ DANS UN VÉHICULE PAR UN CONSTRUCTEUR D’AUTOMOBILES OU PAR UN CONCESSIONNAIRE D’AUTOMOBILES, SAUF SI LE RÉCEPTEUR ORIGINAL ASSOCIÉ À L’ABONNEMENT À VIE A ÉTÉ VOLÉ, ENDOMMAGÉ DE MANIÈRE ACCIDENTELLE, OU S’IL EST, SELON LA SEULE DISCRÉTION DE XM CANADA, DÉFECTUEUX. AUCUNS FRAIS DE TRANSFERT NE SERONT EXIGÉS POUR LE TRANSFERT D’UN ABONNEMENT À VIE LIÉ À UN RÉCEPTEUR INSTALLÉ PAR UN CONSTRUCTEUR D’AUTOMOBILES OU PAR UN CONCESSIONNAIRE SI, SELON NOTRE SEULE DISCRÉTION, LE RÉCEPTEUR EST DÉFECTUEUX. LES ABONNEMENTS À VIE SONT NON REMBOURSABLES. VOUS POUVEZ ANNULER UNE INSCRIPTION À VIE, MAIS SI VOUS LE FAITES PENDANT LA PREMIÈRE ANNÉE DE SERVICE, VOUS POURRIEZ AVOIR À PAYER DES FRAIS D’ANNULATION, TELS QU’ÉTABLIS DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS.

8. Annulation

a) Durée.

La durée de cette entente est indéfinie et le Service sera fourni jusqu’à l’annulation. Des abonnements annuels et multi-annuels seront, à moins de recevoir un avis contraire à cet effet de votre part, renouvelés automatiquement à leurs expiration pour une période équivalente à la période initiale et au prix alors en vigueur. Un avis vous sera envoyé conformément au paragraphe 12 a) vous avisant de votre option de renouvellement et de la date effective de ce renouvellement.

b) Annulation par vous.

Vous pouvez annuler votre Service en nous donnant avis à cet effet. Si vous annulez vos Services dans les trente (30) jours suivant la première activation des Services, votre avis entrera en vigueur un (1) jour ouvrable après le moment où vous avez donné votre avis et vous aurez droit au remboursement complet des frais d’activation et des frais d’abonnement que vous avez payés pour vos Services. Si vous annulez vos Services à tout moment après les trente (30) premiers jours suivant, selon le cas, la date à laquelle vous avez reçu les Services, la date à laquelle vous avez renouvelé votre abonnement conformément au paragraphe 8a) ou la date à laquelle vous avez accepté les changements apportés en vertu du paragraphe 2a) ou la date à laquelle vous êtes passé à un pan d’abonnement de niveau supérieur, votre avis de résiliation sera effectif un (1) jour ouvrable après avoir donné un avis à cet effet. Vous serez alors responsable du paiement de tous montants alors dus jusqu’à la date effective d’annulation. Nous vous rembourserons les montants que vous avez payés pour la période s’étendant au-delà de la date à laquelle l’avis est entré en vigueur et pendant laquelle vous n’avez pas utilisé les Services, moins les frais d’administration applicables. DANS L’ÉVENTUALITÉ PEU PROBABLE OÙ NOUS CESSERIONS DE DIFFUSER LE SERVICE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, TOUT ABONNEMENT PRÉPAYÉ SERA CONSIDÉRÉ NON REMBOURSABLE.

c) Annulation par nous.

Nous pouvons annuler votre Service en tout temps si vous omettez de payer les montants qui nous sont dus, sous réserve de toute période de grâce, en raison d’une infraction à toute disposition importante de cette entente ou pour toute autre raison. Dans tel cas, vous demeurerez responsable de payer tous les soldes exigibles accumulés jusqu’à cette date d’entrée en vigueur de l’annulation. Vous devez vous conformer aux modalités de l’intégralité de cette entente sans quoi nous pourrions annuler votre Service.

9. Collecte de Renseignements Personnels

Vous consentez à ce que XM Canada utilise, recueille et dévoile toutes informations personnelles qu’elle a sur vous: (i) pour fournir les services et/ou les produits à nos clients; (ii) pour entretenir nos relations commerciales et pour communiquer avec nos clients (ce qui comprendra, mais sans s’y limiter : la facturation, le recouvrement, la publicité, la promotion, la vérification de compte); (iii) pour évaluer la situation financière et l’admissibilité au crédit; (iv) pour déterminer les besoins et/ou les préférences du client; (v) pour respecter les exigences légales et réglementaires; (vi) pour administrer et gérer nos activités d’entreprise; et (vii) selon ce qui est autrement permis ou exigé par la loi. XM Canada peut divulguer les renseignements confidentiels relatifs à un client à : (i) une autre compagnie pour la prestation de nos services à ce client; (ii) une personne participant à l’élaboration, à la promotion, à la mise en marché ou à l’amélioration des services de XM Canada (iii) à une agence de crédit et de recouvrement; (iv) à une personne, qui, selon l’appréciation raisonnable de XM Canada, est un mandataire du client; et (v) à toute autre tierce partie, sur réception du consentement du client ou selon ce qui est exigé par la loi. Les informations pourront, de temps à autres, être transmis à l’extérieur du Canada. XM Canada communiquera occasionnellement avec vous afin de vous faire connaître les offres spéciales et les nouveaux produits qui pourraient vous intéresser. XM Canada peut retenir les services de tierces parties afin d’assurer la promotion de ces nouveaux produits ou de produits et services additionnels offerts par XM Canada à ses clients (et pour ces fins, peut partager l’information personnelle avec ces tierces parties) mais ne partagera ni ne mettra à la disposition quelque information personnelle que ce soit à de tierces parties voulant faire la promotion de leurs produits aux clients de XM Canada. Tous les clients de XM Canada on le droit de choisir de ne pas recevoir ces offres de nouveaux produits et services de XM Canada. Si vous désiré ne pas recevoir ces offres de XM Canada, sous format électronique, écrit ou verbalement (autre que les offres qui vous seront envoyées lors de la facturation, vous n’avez qu’à nous faire parvenir un avis à cet effet par écrit, à l’adresse mentionnée à la page 1. De plus amples renseignements sur les politiques de vie privée de XM Canada ainsi que sur l’accès à toute information personnelle à des fins d’examen, de correction et de mise à jour peuvent également être obtenus en écrivant à l’agent de la protection de la vie privée à l’adresse indiquée à la première page.

10. Limites de Responsabilité

a) AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ.

SAUF TEL QU’EXPRESSÉMENT EXPRIMÉ AUX PRÉSENTES, NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE, CONDITION OU DÉCLARATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AU SERVICE DE RADIO SATELLITE OU À VOTRE APPAREIL RADIO XM. VOTRE USAGE DU SERVICE EN LIGNE EST À VOTRE RISQUE. LE CONTENU ET LA FONCTIONNALITÉ DU SERVICE EN LIGNE SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE, EXPRESSE OU IMPLICITE. NOUS DÉCLINONS PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE, CONDITION OU DÉCLARATION (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE ET CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-CONTREFAÇON). VOUS POURRIEZ DES DROITS PLUS ÉTENDUS QUE CEUX DÉCRITS CI-AVANT, SELON LES LOIS PROVINCIALES OU TERRITORIALES APPLICABLES. b) LIMITES DE RESPONSABILITÉ. NOUS NE SOMMES AUCUNEMENT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU DE TOUTE PERTE OU PERTE DE PROFITS DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’ACHAT DE TOUT APPAREIL RADIO XM OU DE TOUT DISPOSITIF WEB OU DU SERVICE DE RADIO SATELLITE OU DU SERVICE EN LIGNE, QUE CES PERTES OU DOMMAGES DÉCOULENT DE NÉGLIGENCE OU AUTRE. L’INTÉGRALITÉ DE NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD ET À L’ÉGARD DE TOUTE AUTRE PERSONNE RECEVANT NOTRE SERVICE, SANS ÉGARD À LA CAUSE, NE SAURAIT EN AUCUN CAS SURPASSER LES MONTANTS QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉS POUR LE SERVICE QUE VOUS AVEZ REÇU AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT PARTICULIER AYANT DONNÉ LIEU AUX DOMMAGES OU PERTES APPLICABLES. CETTE ALLOCATION DE RISQUE EST PRISE EN COMPTE DANS NOS PRIX. VOUS POURRIEZ DES DROITS PLUS ÉTENDUS QUE CEUX DÉCRITS CI-AVANT, SELON LES LOIS PROVINCIALES OU TERRITORIALES APPLICABLES.

c)

Vous êtes d’accord de défendre, de tenir indemne, à couvert et indemniserez XM Canada de toute réclamation découlant de l’utilisation du Service et toute violation du présent contrat. Cette obligation de tenir indemne XM Canada inclus l’acte ou son omission par quiconque d’accéder au Service en Ligne avec votre identification personnelle d’ouverture de session, avec ou sans votre permission.

11. Résolution des Litiges

Afin d’accélérer les procédures de litige et de contrôler les coûts qui y sont liés, vous convenez (à moins que cela soit contraire à la loi applicable) que toute réclamation juridique ou équitable liée à cette entente ou au Service (la « réclamation ») sera résolue de la façon suivante :

a) Résolution officieuse.

Nous tenterons en premier lieu de résoudre toute réclamation de façon officieuse. Ainsi, ni vous ni nous ne pouvons entreprendre de formalités pendant au moins 60 jours après que l’un de nous a signalé la réclamation à l’autre par écrit. Pour formuler une réclamation, vous devez envoyer un avis à cet effet à l’adresse figurant à la première page de cette entente. Si XM Canada formule une réclamation, nous enverrons notre avis à votre adresse de facturation indiquée dans nos dossiers.

b) Résolution officielle.

Si nous ne réussissons pas à résoudre une réclamation de façon officieuse, toute réclamation formulée par vous ou par nous ne sera résolue que dans le cadre d’un processus d’arbitrage ayant force exécutoire, et ce, en conformité avec le Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international en vigueur au moment où la réclamation est formulée. Tous les litiges découlant de cette entente ou y étant liés ou en ce qui a trait à toute relation juridique liée à cette entente ou en découlant seront traités en arbitrage et finalement résolus en conformité avec le règlement d’arbitrage national de l’ADR Institute of Canada, Inc. Le lieu d’arbitrage sera la ville de Toronto, en Ontario, au Canada.

Rien de ce que contient cette entente ne porte impact sur notre faculté de mettre fin à votre Service pour tout motif de non-paiement des montants qui nous sont dus au moment où ils le sont. Qui plus est, rien de ce que contient cette entente ne saurait nous prévenir d’entreprendre des poursuites devant un tribunal compétent pour le recouvrement de tout montant impayé.

12. Divers

a) Avis.

Les avis à votre égard seront considérés comme ayant été donnés au moment où ils sont mis à la poste ou à la date à laquelle ils sont envoyés par courriel. Les avis peuvent être intégrés dans les relevés ou les autres communications que nous vous transmettons. Nous pouvons aussi vous transmettre des avis par téléphone, dans quel cas l’avis sera considéré comme ayant été donné lorsqu’un message est laissé à votre intention ou lorsque quelqu’un répond au téléphone à votre résidence ou établissement commercial. Vos avis qui nous sont destinés seront réputés avoir été donnés lorsque nous les recevrons à notre adresse (postale ou de courrier électronique) ou au numéro de téléphone indiqué plus haut à la section « Communiquer avec XM Canada ».

b) Loi applicable.

L’interprétation et la mise à exécution de cette entente sont régies par les règlements du CRTC ainsi que d’autres lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables. Cette entente est assujettie aux modifications si celles-ci sont requises en vertu de telles lois.

c) Cession du compte ou de l’entente.

Nous pouvons céder votre compte ou cette entente et tous les droits et/ou obligations prévus aux présentes à tout tiers, sans préavis, à n’importe quelle fin, y compris, sans s’y limiter, le recouvrement des montants impayés ou, en cas d’acquisition, de réorganisation d’entreprise, de fusion ou de vente substantielle de tous les biens de la partie à une autre entité. Vous consentez par la présente à telle cession. Vous devez continuer de nous verser tous les paiements requis, en conformité avec votre relevé de facturation, jusqu’à avis à l’effet du contraire.

d) Autre.

Cette entente et le formulaire de souscription représentent l’intégralité de l’entente conclue entre nous. Aucun vendeur ou représentant n’est autorisé à la modifier pour vous, bien que XM Canada puisse la modifier (voir l’article 2). Si toute disposition est déclarée par une autorité compétente comme n’étant pas valide, cette disposition sera supprimée ou modifiée dans la mesure nécessaire, et le reste de l’entente demeurera en vigueur. Les modalités spécifiques de cette entente qui survivent, expressément ou par leur nature, la résiliation de l’entente continueront d’être en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient satisfaites.

e) Langue française.

The parties confirm that it is their express wish that this agreement, as well as any other documents relating to this agreement, including notices, schedules and authorizations, have been and shall be drawn up in the English language only. Les parties aux présentes confirment leur volonté expresse que cette convention, de même que tous les documents s’y rattachant, y compris tous avis, annexes et autorisations s’y rattachant, soient rédigés en langue anglaise seulement.

MERCI D’AVOIR CHOISI XM CANADA. XM Canada est une raison sociale déposée de Canadian Satellite Radio Inc.

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