Concours « Top of the Country » SiriusXM 2019

3. Contrat d’octroi de licences relatives à des œuvres musicales, des performances et des enregistrements

En participant au Concours, vous acceptez les conditions de licence suivantes (le « Contrat de licence ») :

1. En s’inscrivant au Concours, le Concurrent accorde à SiriusXM Canada une licence illimitée, perpétuelle et internationale à l’égard de tous les droits énumérés dans le présent Règlement, telle qu’elle s’applique aux œuvres et au matériel soumis pour le Concours, et l’utilisation du nom du Concurrent, de son image, de ses déclarations et de tout autre matériel recueilli par SiriusXM Canada dans le cadre du Concours, à des fins promotionnelles sur les canaux de réseaux sociaux de SiriusXM, dans ses diffusions radiophoniques, sur ses plateformes Web, dans ses documents imprimés et par ses sociétés affiliées autorisées.
2. SiriusXM Canada peut enregistrer et reproduire toutes les prestations qui auront lieu au cours des Séances d’enregistrement, du festival et des prestations de la finale (les « Vidéoclips des prestations »). SiriusXM Canada est autorisée et habilitée par le Concurrent à enregistrer, à reproduire, à transmettre et à présenter publiquement toutes les prestations qui auront lieu au cours des Séances d’enregistrement, du festival et de la finale, de même que les Vidéoclips des prestations, en totalité ou en partie, et ce, de façon illimitée et par quelque moyen que ce soit. SiriusXM Canada peut concéder toute licence accordée en vertu du présent Règlement à SiriusXM Radio Inc. (la « Licence de reproduction et de prestation ») et à ses sociétés affiliées autorisées.
3. SiriusXM Canada est, par les présentes dispositions, autorisée à utiliser de quelque façon que ce soit les prestations captées lors des Séances d’enregistrement, du festival et de la finale, de même que les Vidéoclips des prestations, en totalité ou en partie, pour les besoins de la promotion des services de SiriusXM Canada (la « Licence de promotion ») et, dans les circonstances où SiriusXM Canada l’autorise, de la promotion de l’Association de la musique country canadienne.
4. SiriusXM Canada est autorisée et habilitée par le Concurrent à modifier, de toute manière qu’elle peut juger nécessaire, les Vidéoclips des prestations en lien avec la Licence de reproduction et de prestation et la Licence de promotion.
5. SiriusXM Canada est autorisée et habilitée par le Concurrent à utiliser la Séance d’enregistrement, le Vidéoclip de la prestation, de même que le nom et l’image du Concurrent, en lien avec la Licence de reproduction et de prestation et la Licence de promotion.
6. Le Concurrent déclare et garantit à SiriusXM Canada qu’il est le principal auteur de la prestation et de toutes les œuvres : i) transmises par l’entremise du Lien de la prestation, et 2) exécutées dans le cadre de la Séance d’enregistrement et de la finale. Le Concurrent déclare et garantit à SiriusXM Canada qu’il détient tous les droits à l’égard de la prestation exécutée dans le cadre de la Séance d’enregistrement, du festival et de la finale, de la prestation transmise dans le Lien de la prestation, et des Vidéoclips de la prestation, y compris tous les droits sur toutes les œuvres écrites, orales et/ou musicales et les autres œuvres que pourraient renfermer tous les produits qui précèdent, dans la mesure nécessaire pour accorder les autorisations et les licences consenties à SiriusXM Canada en vertu du Contrat de licence et du présent Règlement sans le consentement d’un tiers, et qu’un tel consentement ne contreviendra pas aux conditions d’aucune autre entente à laquelle le Concurrent est partie, y compris toutes ententes entre le Concurrent et les maisons de disques ou les sociétés de gestion collective de droits d’auteur.
7. Ce Contrat de licence et les droits accordés peuvent être cédés ou faire l’objet d’une sous-licence par SiriusXM Canada à sa seule discrétion.
8. Tous les enregistrements réalisés par SiriusXM Canada sont accessibles aux artistes en tout temps. SiriusXM Canada ne réclame pas de droits d’exclusivité à l’égard des enregistrements. Sous réserve de toutes ententes conclues entre les artistes et les maisons de disques, les artistes sont libres d’utiliser les enregistrements de quelque façon que ce soit.

4. Sécurité

Si vous vous inscrivez au Concours par Internet, vous ne pouvez le faire de cette façon que si votre navigateur permet une connexion à un serveur sécurisé SSL répondant aux normes de l’industrie. SiriusXM Canada ne saurait être tenue responsable à l’égard de toute falsification, de tout vol, de tout défaut ou de toute erreur humaine, y compris la négligence extrême, la suppression, des problèmes techniques ou téléphoniques, des messages non livrables, des erreurs informatiques et des participations perdues, mal acheminées, tardives ou incomplètes, ni de toutes difficultés en ligne pouvant faire en sorte qu’un Concurrent soit considéré inadmissible à l’un ou l’autre des prix offerts. Pour en savoir plus sur les mesures de sécurité associées au site Web, veuillez cliquer sur le lien. Par ailleurs, SiriusXM Canada se réserve le droit de modifier ou d’annuler le présent Concours sans préavis, et n’assume aucune responsabilité à l’égard d’erreurs de production ou d’impression, ni de défaillances techniques, matérielles ou logicielles de quelque nature que ce soit, ni de connexions de réseau perdues ou non disponibles, ni de transmissions informatiques échouées, incomplètes, brouillées ou retardées, y compris la perte, le détournement ou la corruption de participations, les dommages causés par des virus ou tout autre dommage pouvant limiter la capacité d’un Concurrent à participer au Concours. SiriusXM Canada n’est pas responsable des participations incomplètes, perdues, mal acheminées ou détruites.

5. Vote et processus de sélection

SÉLECTION DES DEMI-FINALISTES ET DES FINALISTES

Le choix des trois (8) demi-finalistes qui seront invités à prendre part aux Séances d’enregistrement sera effectué par un jury composé de représentants de SiriusXM Canada et de représentants de l’industrie. Les critères reposeront sur un certain nombre d’éléments de performance, incluant, sans toutefois s’y limiter, l’originalité du matériel, la présence sur scène, la qualité vocale, la maîtrise des instruments et l’impression générale. Des Vidéoclips des prestations de chacun des demi-finalistes seront ensuite publiés en ligne à topcountry.siriusxm.ca et le public sera invité à voter en ligne. À la clôture du vote, les trois (3) Concurrents ayant recueilli le plus grand nombre de votes en ligne seront désignés comme finalistes.

Ni SiriusXM Canada ni l’Association de la musique country canadienne ne pourront être tenus responsables de toute falsification, interférence ou fraude de quelque nature que ce soit, incluant, sans toutefois s’y limiter, les attaques par déni de service distribué (DDoS), le piratage de serveurs ou de systèmes ou les programmes robotiques de votes systématiques pouvant avoir une influence ou des répercussions sur les résultats du Concours. SI UN CONCURRENT EST TROUVÉ COUPABLE DE S’ÊTRE ADONNÉ À TOUTE FALSIFICATION, INTERFÉRENCE OU FRAUDE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, TEL QU’IL EST DÉCRIT CI-DESSUS, OU D’AVOIR SOLLICITÉ DE TELLES ACTIVITÉS, SIRIUSXM CANADA SE RÉSERVE LE DROIT i) DE DISQUALIFIER LE CONCURRENT, ii) DE RÉCLAMER LE REMBOURSEMENT DE LA PLEINE VALEUR DE TOUS LES PRIX ET DE TOUS LES MONTANTS ATTRIBUÉS AU CONCURRENT, iii) DE RÉCLAMER LE REMBOURSEMENT DE TOUTE DÉPENSE ENGAGÉE POUR DIAGNOSTIQUER LES PROBLÈMES ET RÉPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LE RÉSEAU OU LE MATÉRIEL INFORMATIQUE DE SIRIUSXM CANADA, ET/OU iv) ADVENANT L’ANNULATION, LA MODIFICATION, L’ARRÊT, LE REPORT OU LA SUSPENSION DU CONCOURS EN RAISON DES ACTIONS DU CONCURRENT, DE RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS CORRESPONDANT AU PLEIN MONTANT DE L’INVESTISSEMENT DE SIRIUSXM CANADA DANS LE CONCOURS.

FINALISTES

Pour chaque déplacement, SiriusXM Canada ainsi que les sociétés affiliées et les commanditaires du Concours « Top of the Country » SiriusXM subventionneront les frais de déplacement de chaque finaliste au cas par cas, à la seule discrétion de SiriusXM (la « Bourse de voyage »). Les finalistes doivent prendre leurs propres dispositions pour leurs déplacements.
SiriusXM Canada ne peut garantir, certifier ou déclarer que la bourse couvrira le coût total des déplacements, et il incombe aux Concurrents d’en assumer la différence. SiriusXM Canada n’est responsable d’aucun préjudice à l’égard de la prestation des finalistes, de leurs chances de gagner ou de leur qualification au Concours, en lien avec les retards, les annulations ou toute autre complication de la part d’un transporteur.

Les trois (3) finalistes retenus recevront une Bourse de voyage pour aller livrer une (1) prestation sur scène dans le cadre du festival de musique Oro-Medonte (Ontario) parrainé par SiriusXM. Les finalistes doivent s’être présentés au Festival et y avoir livré leur prestation pour recevoir la bourse. La Bourse de voyage sera accordée en fonction du nombre de membres de la formation qui se seront effectivement rendus au festival, ce nombre ne devant pas excéder le nombre de membres par prestation indiqué au moment de l’inscription. Toute dépense excédant le montant de la bourse accordée aux finalistes pour leur présence au festival incombera entièrement à chacun des finalistes.

Les trois (3) finalistes retenus recevront une Bourse de voyage pour prendre part à une séance de mentorat de deux (2) jours à Toronto (Ontario). Les artistes qui se produisent en solo ne peuvent être accompagnés d’aucun musicien dans le cadre de la séance de mentorat, puisque leur prestation est considérée comme étant un numéro en solo. Les finalistes doivent être présents à la séance de mentorat pour recevoir la bourse. La Bourse de voyage sera accordée en fonction du nombre de membres de la formation qui se seront effectivement rendus à la séance de mentorat, ce nombre ne devant pas excéder le nombre de membres par prestation indiqué au moment de l’inscription.

Les trois (3) finalistes retenus seront invités à un camp de création musicale de la SOCAN à Nashville. Voici en quoi consiste ce camp :

• • La SOCAN offrira à chaque finaliste un séjour de création musicale d’une semaine à Nashville. Dans le cadre de ce séjour, on aidera le finaliste à trouver des partenaires de coécriture et on le présentera à des éditeurs de Nashville.
  • La SOCAN assumera pour chaque finaliste le prix d’un billet aller-retour en avion pour Nashville pour un séjour de création musicale d’une semaine.

• Chaque finaliste sera hébergé gratuitement à la Maison SOCAN de Nashville durant une

• semaine à des dates convenues d’un commun accord.
• La SOCAN fournira à chacun des trois finalistes des séances de mentorat avec la division Artist and Repertoire (A&R) de la SOCAN.
• Les artistes qui se produisent en solo ne peuvent être accompagnés d’aucun musicien dans le cadre du camp de création musicale de la SOCAN, puisque leur prestation est considérée comme étant un numéro en solo.

Exigences générales à l’égard des formations/des musiciens

• Les finalistes doivent être disponibles et présents aux endroits désignés aux dates indiquées ci-dessous, selon le cas :
  • Festival de musique parrainé par SiriusXM, à Oro-Medonte (Ontario), du 8 au 11 août 2019.
  • Séance de mentorat parrainée par l’Association de la musique country canadienne et par SiriusXM, à Toronto (Ontario), du 12 au 15 août 2019.
  • Présentation finale de l’Association de la musique country canadienne, à Calgary (Alberta), du 5 au 8 septembre 2019.

• Le personnel du festival et SiriusXM Canada assureront la technique dans le cadre de la prestation sur scène de chaque finaliste, et ce, à la discrétion de SiriusXM Canada.

FINALE

Les trois (3) finalistes retenus recevront chacun une Bourse de voyage pour participer à la finale « Top of the Country » de SiriusXM (la « Finale »), qui aura lieu à Calgary (Alberta). Les finalistes doivent être présents et livrer leur prestation à la Finale pour recevoir la bourse. La Bourse de voyage sera accordée en fonction du nombre de membres de la formation qui se seront effectivement rendus à la Finale, ce nombre ne devant pas excéder le nombre de membres par prestation indiqué au moment de l’inscription. Toute dépense excédant le montant de la bourse accordée aux finalistes pour leur présence à la Finale en direct à Calgary (Alberta) incombera entièrement à chacun des finalistes. Chaque finaliste devra livrer sa prestation en direct à la Finale devant public et un jury composé de représentants de l’industrie, sa prestation comportant quatre (4) chansons (la « Performance finale »).

CRITÈRES DE SÉLECTION DU GAGNANT

À la Finale, le gagnant du Concours sera choisi en direct par un jury composé de représentants de l’industrie, et ce, en fonction d’un certain nombre d’éléments de performance, incluant, sans toutefois s’y limiter, l’originalité du matériel, la présence sur scène, la réaction de l’auditoire, la qualité vocale, la maîtrise des instruments et l’impression générale.

6. Prix

Un (1) finaliste sera désigné comme gagnant du grand prix. Le gagnant, qui se verra décerner le titre de lauréat du Concours « Top of the Country » de SiriusXM, recevra un prix en argent de 25 000 $ qui devra servir à la production d’enregistrements musicaux et à la présentation de prestations musicales. De plus, le gagnant obtiendra une place au camp de création de chansons de la SOCAN à l’étranger, à un endroit et à une date qui seront déterminées en 2020. La SOCAN assumera le transport aérien aller-retour, l’hébergement et les repas du gagnant dans le cadre du camp de création de chansons. Le gagnant pourrait être tenu de signer d’autres documents juridiques avant d’obtenir son prix.

Les prix DÉCERNÉS doivent être acceptés tels quels, et ne peuvent être transférés, cédés ou substitués.

En s’inscrivant et en participant au présent Concours, chaque Concurrent accepte de signer tous les documents supplémentaires, y compris les renonciations, pouvant être requis s’il est désigné gagnant du grand prix. Le défaut de se conformer à toute exigence en lien avec le présent Concours entraînera une disqualification automatique. TOUTE VIOLATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT OU TOUT COMPORTEMENT DE LA PART DU GAGNANT QUI POURRAIT PORTER ATTEINTE À LA RÉPUTATION DU GAGNANT OU À CELLE DE SIRIUSXM CANADA ENTRAÎNERA LA DISQUALIFICATION DUDIT GAGNANT EN TANT QUE GAGNANT DU GRAND PRIX. SIRIUSXM SE RÉSERVE LE DROIT, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, DE DÉTERMINER CE QUI CONSTITUE UN COMPORTEMENT PORTANT ATTEINTE À LA RÉPUTATION. L’EXERCICE DU POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE SIRIUSXM EST DÉFINITIF ET ABSOLU. LA DISQUALIFICATION ENTRAÎNERA IMMÉDIATEMENT L’ANNULATION DE TOUS PRIVILÈGES ET LA RÉVOCATION DE TOUS PRIX ASSOCIÉS AU GRAND PRIX.

SiriusXM Canada se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de disqualifier toute personne qu’elle trouverait coupable de falsifier ou d’avoir falsifié le processus d’inscription ou le déroulement du Concours, de contrevenir au présent Règlement, OU de manifester un comportement perturbateur, ou de poser des gestes dans le but d’importuner, d’agresser, de menacer ou de harceler toute autre personne.

En acceptant le présent Règlement, le gagnant reconnaît que SiriusXM Canada, ses employés, de même que l’Association de la musique country canadienne et ses employés n’assumeront aucune responsabilité en lien avec l’acceptation, la réception ou l’utilisation des prix décernés dans le cadre du présent Concours, ni avec toute préparation, toute participation ou tout déplacement en lien avec toute activité liée au Concours, sauf dispositions contraires du présent Règlement.

7. Notification et distribution

SiriusXM Canada communiquera par téléphone avec chaque finaliste pour l’informer de son admissibilité aux finales.

SiriusXM Canada communiquera avec chacun des finalistes de la façon suivante :

• SiriusXM Canada fera au moins trois (3) tentatives pour rejoindre chaque finaliste par téléphone ou par courriel, aux coordonnées fournies sur le formulaire de candidature. Si possible, SiriusXM Canada laissera un message vocal au numéro de téléphone fourni par le finaliste. Le message vocal comportera un numéro de téléphone pour joindre SiriusXM Canada. Le finaliste devra rappeler SiriusXM Canada à ce numéro et accuser réception du message vocal de SiriusXM Canada dans les 48 heures de son enregistrement au numéro de téléphone fourni par le finaliste, ou;
• Dans l’impossibilité de laisser un message vocal pour le finaliste, SiriusXM Canada tentera de communiquer avec celui-ci par téléphone à deux autres reprises dans les 48 heures suivant le premier essai (pour un total de trois tentatives).

Si le finaliste est impossible à joindre de la façon décrite ci-dessus ou n’accuse pas réception du message vocal dans le délai indiqué ci-dessus, le finaliste ayant reçu le deuxième plus grand total de votes pourra être sélectionné, selon le règlement, parmi toutes les candidatures admissibles restantes. Toutes les décisions de SiriusXM Canada seront définitives. En vous inscrivant au concours, vous consentez à ce que SiriusXM Canada utilise des renseignements fournis par vous sur votre formulaire de participation. Ainsi, vous consentez à ce que SiriusXM Canada communique de temps à autre avec vous par courriel, par la poste, par téléphone ou par télécopieur. Vous pourrez périodiquement recevoir, pendant la période du concours, des courriels vous informant du détail des prix et de votre accession au rang de finaliste, le cas échéant. L’information fournie par les concurrents ne sera transmise à personne sauf conformément aux dispositions du présent règlement et de la Politique de confidentialité.

Le gagnant du grand prix sera avisé sur place lors de la finale, à la suite de la décision du jury. Le gagnant, qu’il s’agisse d’un artiste solo ou d’une formation, recevra le grand prix, qui comprend un montant forfaitaire de 25 000 $ CAD.

8. Respect du règlement – décharge de responsabilité

Afin de remporter un prix, le gagnant du grand prix peut devoir signer une déclaration de respect Du règlement et une décharge de responsabilité (collectivement appelées les « documents de déclaration et de décharge »), dégageant SiriusXM Canada, ses agences de promotion et de publicité, l’Association de la musique country canadienne, les fournisseurs de prix, les parents, les filiales, les clubs membres, les sociétés affiliées, les représentants et les agents de ceux-ci, de même que tous leurs administrateurs, officiers, propriétaires, gouverneurs, partenaires, employés, consultants, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement appelés les « renonciataires ») de toute responsabilité en lien avec la participation au présent concours ou avec les prix, y compris toute responsabilité en matière de voyage.

La décision de SiriusXM Canada à l’égard de la distribution des prix est définitive. En acceptant un prix, le gagnant du grand prix consent à ce que SiriusXM Canada utilise son nom, sa photo et son image sans préavis ni sans rétribution, à des fins publicitaires.

Si un gagnant du grand prix est incapable de réclamer un, plusieurs ou la totalité des composantes du prix pour des motifs indépendants de la volonté de SiriusXM Canada et des fournisseurs de prix, aucune rétribution ni substitution ne sera accordée. Si un gagnant du grand prix ne fournit pas de preuve d’identité, refuse de signer et de retourner les documents de déclaration et de décharge ou ne respecte pas toutes les conditions du concours, ledit gagnant ne sera pas désigné gagnant du grand prix et sera réputé avoir renoncé au prix en question, après quoi SiriusXM Canada aura le droit de désigner un nouveau finaliste parmi les concurrents admissibles, qui sera aussi assujetti aux mêmes dispositions de disqualification, le cas échéant.

Là où la loi le permet, les semi-finalistes, les finalistes et le gagnant accordent la permission à SiriusXM Canada et aux personnes agissant sous sa direction ou sous son contrôle (et consentent à confirmer cette permission par écrit) d’imprimer, de publier, de diffuser et d’utiliser, dans le monde entier, sous toute forme connue ou à venir, y compris, sans s’y limiter, l’Internet, à tout moment, la vidéo de leur prestation, leur nom, leur portrait, leur photo, leur vidéo, leur voix, leur image et leurs renseignements biographiques en tant qu’actualités ou informations ou à des fins publicitaires, commerciales et promotionnelles sans considération supplémentaire et sans avis, vérification ni approbation.

9. Lois et règlements

Toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux s’appliquent. Toute candidature contrevenant à toute loi ou à tout règlement fédéral, provincial ou municipal en vigueur sera considérée nulle et non avenue. Tous les impôts applicables relèvent de la responsabilité exclusive du gagnant du concours. En participant à ce concours, le concurrent reconnaît avoir lu le règlement et s’engager à en observer les conditions, de même qu’à se conformer aux décisions de SiriusXM Canada. Toutes les décisions de SiriusXM Canada sont définitives et juridiquement contraignantes à l’égard de tous les aspects de ce concours.

10. Renseignements importants

Dans le cas des candidatures reçues par Internet, le concurrent sera réputé être le titulaire autorisé du compte de l’adresse de courriel indiquée sur le formulaire au moment de l’inscription. Le terme « titulaire autorisé du compte » désigne la personne physique à laquelle est attribuée une adresse de courriel par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de service en ligne ou toute autre organisation (p. ex., entreprise, établissement d’enseignement, etc.) responsable de l’attribution d’adresses de courriel individuelles pour le domaine associé à l’adresse de courriel transmise. Toutes les participations deviennent la propriété de Sirius XM Canada Inc. Aucun accusé de réception ne sera expédié et aucun dossier de candidature ne sera retourné. Il se peut qu’un concurrent retenu doive fournir une preuve démontrant qu’il est le titulaire autorisé du compte de l’adresse de courriel associée à l’inscription retenue.

11. Conduite

En vous inscrivant au concours, vous consentez à être lié au présent règlement. Les concurrents ne respectant pas ce règlement risquent d’être disqualifiés. Les concurrents consentent aussi à être liés par les décisions de SiriusXM Canada, qui seront finales et juridiquement contraignantes à tous les égards. SiriusXM Canada se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne :

1. trouvée coupable d’avoir falsifié le processus d’inscription, le déroulement du concours ou le fonctionnement du site Web; ou
2. contrevenant au règlement. En vous inscrivant, vous vous engagez à ne pas vous livrer sciemment aux agissements décrits ci-dessous :
   1. entraver le concours ou en entraîner l’interruption,
   2. empêcher d’autres personnes de participer au concours, ou
   3. obtenir ou modifier l’information de compte non publique d’un autre utilisateur sans son consentement.
3. Toute utilisation de dispositifs automatisés est interdite.

12. Limites de responsabilité

EN S’INSCRIVANT, LES CONCURRENTS RECONNAISSENT ET ACCEPTENT QUE SIRIUSXM CANADA ET LES RENONCIATAIRES N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ ET QUE LES CONCURRENTS DOIVENT LES METTRE HORS DE CAUSE ADVENANT TOUTE RÉCLAMATION, TOUT DOMMAGE-INTÉRÊT (Y COMPRIS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS COMPENSATOIRES, DIRECTS, FORTUITS, CONSÉQUENTS OU AUTRES), ET TOUT COÛT OU TOUTE DÉPENSE (« PERTE ») À L’ÉGARD DU CONCOURS OU DES PRIX QUI S’Y RATTACHENT, POUVANT EN DÉCOULER OU POUVANT S’Y RAPPORTER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT. LES RENONCIATAIRES NE SAURAIENT GARANTIR, CERTIFIER OU DÉCLARER QUOI QUE CE SOIT CONCERNANT TOUT PRIX ET REJETTENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE À CET ÉGARD. SIRIUSXM CANADA ET LES RENONCIATAIRES NE SONT RESPONSABLES D’AUCUNE PERTE EN LIEN AVEC (I) TOUT RENSEIGNEMENT ERRONÉ OU INEXACT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES ERREURS OU INEXACTITUDES CAUSÉES PAR DES UTILISATEURS DU SITE WEB OU PAR TOUTE COMPOSANTE MATÉRIELLE OU TOUTE PROGRAMMATION SE RAPPORTANT AU CONCOURS OU UTILISÉE DANS LE CADRE DE CELUI-CI, OU PAR TOUTE ERREUR TECHNIQUE OU HUMAINE POUVANT SURVENIR DANS LE TRAITEMENT DES CANDIDATURES DU CONCOURS; (II) LES DÉFAILLANCES OU DYSFONCTIONNEMENTS TECHNIQUES DANS LES RÉSEAUX TÉLÉPHONIQUES, LES LIGNES DE COMMUNICATION, LES SYSTÈMES, LES SERVEURS OU LES FOURNISSEURS INTERNET, LE MATÉRIEL INFORMATIQUE, LES LOGICIELS, LA TRANSMISSION DE DONNÉES OU LES SERVICES DE COURRIEL, L’ENCOMBREMENT DES RÉSEAUX OU TOUTE AUTRE PERTURBATION TECHNIQUE; (III) LES ERREURS, OMISSIONS, INTERRUPTIONS, SUPPRESSIONS, DÉFECTIONS OU RETARDS DANS LE FONCTIONNEMENT OU LA TRANSMISSION, LE VOL OU LA DESTRUCTION DE FORMULAIRES D’INSCRIPTION, L’ACCÈS NON AUTORISÉ À CEUX-CI OU LEUR FALSIFICATION; OU (IV) LE PRÉJUDICE SUBI PAR LES CONCURRENTS OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE, Y COMPRIS LES DOMMAGES À LEUR SYSTÈME INFORMATIQUE DÉCOULANT D’UNE INSCRIPTION OU D’UNE PARTICIPATION À CE CONCOURS OU AU TÉLÉCHARGEMENT DE MATÉRIEL S’Y RAPPORTANT.

SIRIUSXM CANADA N’EST PAS RESPONSABLE DES INSCRIPTIONS PERDUES, REÇUES EN RETARD, INCOMPLÈTES, ILLISIBLES, INCOMPRÉHENSIBLES OU MAL ACHEMINÉES, NI DES BOGUES, DES DÉFAILLANCES DE SERVEUR, DES DÉFAILLANCES OU DES PERTES LIÉES À LA TRANSMISSION PAR LE MATÉRIEL OU LES LOGICIELS, NI DE LA TRANSMISSION TARDIVE OU CORROMPUE DES DONNÉES.

SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LE CONCOURS NE PEUT SE DÉROULER COMME PRÉVU OU LES PRIX NE PEUVENT ÊTRE ATTRIBUÉS, NOTAMMENT EN RAISON D’UNE INFECTION PAR UN VIRUS INFORMATIQUE, DES BOGUES, DES ALTÉRATIONS, UNE INTERVENTION NON AUTORISÉE, UNE FRAUDE, DES DÉFAILLANCES TECHNIQUES OU TOUTE AUTRE CAUSE INDÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ DE SIRIUSXM CANADA QUI VIENDRAIT CORROMPRE OU ATTEINDRE L’ADMINISTRATION, LA SÉCURITÉ, L’ÉQUITÉ, L’INTÉGRITÉ OU LE BON DÉROULEMENT DU CONCOURS, SIRIUSXM CANADA SE RÉSERVE LE DROIT D’ANNULER, DE RÉSILIER, DE MODIFIER OU DE SUSPENDRE LE CONCOURS À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS AUX CONCURRENTS. DANS PAREIL CAS, AUCUN CONCURRENT NE SERA SÉLECTIONNÉ OU ADMISSIBLE À GAGNER QUELQUE PRIX QUE CE SOIT ET AUCUN GAGNANT NE RECEVRA DE PRIX DE REMPLACEMENT NI DE SOMME D’ARGENT ÉQUIVALENTE.

13. Décharge

Les concurrents dégagent de toute responsabilité et mettent hors de cause SiriusXM Canada, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées ou apparentées, l’Association de la musique country canadienne et chacun de leurs employés, administrateurs, officiers, fournisseurs, agents, commanditaires, administrateurs, détenteurs de permis, représentants, agences de publicité, médias et promoteurs (collectivement appelés les « renonciataires ») de toute responsabilité à l’égard de toute perte, de tout préjudice, de tout dommage, de tout coût ou de toute dépense découlant de la participation au concours, de la participation à toute activité connexe ou de l’acceptation, de l’utilisation ou d’une mauvaise utilisation de tout prix, y compris, sans s’y limiter, les coûts, les blessures, les droits de publicité ou de confidentialité, la diffamation ou la présentation sous un faux jour, ou de toute réclamation de tiers pouvant s’y rapporter; et accordent à SiriusXM Canada le droit absolu, à sa discrétion, de produire, de reproduire, de publier, de diffuser, de communiquer par télécommunication, d’exposer, de distribuer, d’adapter et d’utiliser ou de réutiliser de quelque autre façon que ce soit le nom du gagnant, sa photo, son image et sa biographie, sous toute forme connue ou à venir, en lien avec le concours, sa promotion et son exploitation. Le gagnant doit fournir sa décharge dûment signée pour recevoir le prix applicable.