{"id":459721,"date":"2023-03-27T00:00:36","date_gmt":"2023-03-27T04:00:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.siriusxm.ca\/flotte\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2025-11-19T18:46:38","modified_gmt":"2025-11-19T23:46:38","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.siriusxm.ca\/fr\/flotte\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Subscribe \/\/ Fleet \/ Terms & Conditions (French)"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Applicables au programme flotte SiriusXM pour les conducteurs<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L\u2019entreprise comprend que Sirius XM Canada Inc. (avec ses filiales, \u00ab SiriusXM \u00bb<\/strong>) requiert l\u2019utilisation des donn\u00e9es de l\u2019entreprise, y compris les coordonn\u00e9es des chauffeurs et les donn\u00e9es sur les v\u00e9hicules, pour d\u00e9terminer l\u2019admissibilit\u00e9 aux offres de SiriusXM, afin d\u2019offrir les offres de SiriusXM aux chauffeurs admissibles, de communiquer avec les chauffeurs admissibles de temps \u00e0 autre au sujet des services de SiriusXM et \u00e0 des fins connexes se rapportant aux activit\u00e9s de SiriusXM (ces fins \u00e9tant collectivement d\u00e9sign\u00e9es sous le nom de \u00ab Programme \u00bb<\/strong>). L\u2019entreprise consent \u00e0 transmettre \u00e0 SiriusXM (ou \u00e0 son sous-traitant) les donn\u00e9es de l\u2019entreprise de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 la suite d\u2019une affectation de v\u00e9hicule (et r\u00e9troactivement pour les affectations de v\u00e9hicules ayant eu lieu jusqu\u2019\u00e0 30 jours avant l\u2019inscription) devant servir en lien avec le Programme et accepte de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour faciliter la transmission de telles donn\u00e9es \u00e0 SiriusXM. L\u2019entreprise comprend que SiriusXM s\u2019engage \u00e0 utiliser les donn\u00e9es de l\u2019entreprise uniquement aux fins de faciliter le Programme, pourvu que cela n\u2019emp\u00eache pas SiriusXM d\u2019obtenir et d\u2019utiliser les m\u00eames donn\u00e9es ou donn\u00e9es semblables obtenues aupr\u00e8s de tiers, y compris les chauffeurs, sans restriction. L\u2019entreprise comprend \u00e9galement que SiriusXM s\u2019en remet \u00e0 ses sources \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019exactitude et de la fiabilit\u00e9 de ses renseignements et que, par cons\u00e9quent, elle ne peut assumer de responsabilit\u00e9 que pour les donn\u00e9es de l\u2019entreprise qui sont exactes, compl\u00e8tes et fiables.<\/p>

L\u2019entreprise consent \u00e0 transmettre les coordonn\u00e9es de ses chauffeurs \u00e0 SiriusXM ou \u00e0 ses sous-traitants uniquement dans la mesure o\u00f9 elle a le droit de le faire, y compris en vertu de la Politique de la vie priv\u00e9e applicable de l\u2019entreprise, de ses contrats de location ou de tout autre contrat en vigueur en lien avec les chauffeurs de l\u2019entreprise, dans le respect des lois applicables. L\u2019entreprise s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 d\u00e9ployer les efforts raisonnables n\u00e9cessaires pour faire conna\u00eetre le programme aux chauffeurs. L\u2019entreprise peut mettre fin \u00e0 sa participation au programme SiriusXM pour les chauffeurs en tout temps au moyen d\u2019un avis \u00e9crit de 30 jours \u00e0:<\/p>

Sirius XM Canada Inc.
\u00e0 l\u2019attention du Programme Flotte
351, rue King est, 10e \u00e9tage
Toronto (Ontario) M5A 0L6<\/p>

En transmettant ce formulaire d\u2019autorisation \u00e0 SiriusXM, l\u2019entreprise accepte que les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9nonc\u00e9es par les pr\u00e9sentes, de m\u00eame que celles incorpor\u00e9es par r\u00e9f\u00e9rence, servent d\u2019\u00ab entente \u00bb<\/strong> et l\u2019entreprise consent \u00e0 y \u00eatre li\u00e9e \u00e0 compter du \u00ab date \u00bb<\/strong>. SiriusXM s\u2019engage \u00e0 ne pas vendre ni transmettre les donn\u00e9es de l\u2019entreprise \u00e0 qui que ce soit sans le consentement explicite \u00e9crit de l\u2019entreprise, sauf aux sous-traitants de SiriusXM dont les services sont retenus en lien avec le programme. L\u2019entreprise a lu toutes les conditions de la pr\u00e9sente entente, y consent et les accepte. La pr\u00e9sente entente constitue la totalit\u00e9 de l\u2019accord entre les parties et a pr\u00e9s\u00e9ance sur toute entente ant\u00e9rieure, orale ou \u00e9crite, en lien avec le sujet dont il est question ici. Cette entente englobe les obligations qui s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019entreprise, \u00e0 SiriusXM et \u00e0 ses sous-traitants qui auront acc\u00e8s aux donn\u00e9es de l\u2019entreprise. Le programme, en tout ou en partie, peut \u00eatre modifi\u00e9 ou r\u00e9sili\u00e9 en tout temps et sans pr\u00e9avis ou consentement pr\u00e9alable de la part de l\u2019entreprise. SiriusXM peut r\u00e9silier la participation de l\u2019entreprise au programme d\u00e8s la violation, par l\u2019entreprise, de toute disposition de la pr\u00e9sente entente ou, moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de 30 jours, pour tout motif ou sans motif. La prestation et l\u2019utilisation des services d\u2019abonnement de SiriusXM (y compris l\u2019abonnement d\u2019essai et l\u2019abonnement payant) sont r\u00e9gies par l\u2019Entente du client de SiriusXM; veuillez consulter www.siriusxm.ca<\/a>, puisque lesdites dispositions peuvent \u00eatre modifi\u00e9es de temps en temps par SiriusXM \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion. Chaque partie s\u2019engage \u00e0 se conformer \u00e0 toutes les obligations juridiques applicables \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la vie priv\u00e9e, de la s\u00e9curit\u00e9, de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de la confidentialit\u00e9 des coordonn\u00e9es des chauffeurs recueillies aupr\u00e8s de l\u2019entreprise (les \u00ab renseignements sur les chauffeurs \u00bb<\/strong>), \u00e0 l\u2019exception des donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es ne permettant pas d\u2019identifier individuellement les chauffeurs de l\u2019entreprise. Chaque partie s\u2019engage minimalement \u00e0 mettre en \u0153uvre et \u00e0 maintenir des mesures administratives, techniques et physiques de protection raisonnablement con\u00e7ues pour : (a) contrer toute menace ou tout risque appr\u00e9hend\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la s\u00e9curit\u00e9 ou de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des renseignements sur les chauffeurs et (b) prot\u00e9ger contre tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux renseignements sur les chauffeurs et toute utilisation desdits renseignements susceptibles d\u2019entra\u00eener d\u2019importants dommages ou inconv\u00e9nients pour l\u2019entreprise ou la personne vis\u00e9e par les renseignements en question. Chaque partie peut divulguer des renseignements sur les chauffeurs lorsque l\u2019exigent la loi ou la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale ou provinciale, de m\u00eame que tout r\u00e8glement d\u2019un tribunal ou d\u2019un organisme gouvernemental. Ces dispositions s\u2019appliquent pour toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente entente et par la suite.<\/p>

SIRIUSXM ET AUCUN DE SES SOUS-TRAITANTS N\u2019ASSUMERONT UNE QUELCONQUE RESPONSABILIT\u00c9 \u00c0 L\u2019\u00c9GARD DES DOMMAGES-INT\u00c9R\u00caTS PUNITIFS ET EXEMPLAIRES, DES PERTES DE B\u00c9N\u00c9FICES OU DES PR\u00c9JUDICES DIRECTS, INDIRECTS, SP\u00c9CIAUX, ACCESSOIRES OU CONS\u00c9CUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE CE SOIT SUR UNE BASE CONTRACTUELLE, D\u00c9LICTUELLE OU AUTREMENT, POUVANT SURVENIR EN LIEN AVEC LE PROGRAMME, M\u00caME SI LA PARTIE VIS\u00c9E A \u00c9T\u00c9 AVIS\u00c9E DE L\u2019\u00c9VENTUALIT\u00c9 DE TELS DOMMAGES.<\/p>

LA PR\u00c9SENTE ENTENTE SERA R\u00c9GIE PAR LES LOIS DE L\u2019\u00c9TAT DE CANADA ET INTERPR\u00c9T\u00c9E SELON CES M\u00caMES LOIS, SANS \u00c9GARD AUX PRINCIPES DE CONFLIT DE DROIT POUVANT N\u00c9CESSITER L\u2019APPLICATION DES LOIS D\u2019UN AUTRE TERRITOIRE. SIRIUSXM SE R\u00c9SERVE LE DROIT DE MODIFIER EN TOUT TEMPS LES CONDITIONS DU PROGRAMME. TOUT CHANGEMENT ENTRERA EN VIGUEUR D\u00c8S SA PUBLICATION SUR SIRIUSXM.CA\/FLEET (LE \u00ab SITE \u00bb<\/strong>) OU D\u00c8S LA R\u00c9CEPTION, PAR L\u2019ENTREPRISE, DE LA MODIFICATION DESDITES CONDITIONS, SELON LA PREMI\u00c8RE DE CES \u00c9VENTUALIT\u00c9S. LA PARTICIPATION CONTINUE DE L\u2019ENTREPRISE AU PROGRAMME \u00c0 LA SUITE DE TELLES MODIFICATIONS CONSTITUE SON ACCEPTATION DESDITES CONDITIONS MODIFI\u00c9ES. L\u2019ENTREPRISE DOIT CONSULTER P\u00c9RIODIQUEMENT LES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES SUR LE SITE POUR COMPRENDRE LES CONDITIONS QUI S\u2019APPLIQUENT \u00c0 SA PARTICIPATION AU PROGRAMME.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales Applicables au programme flotte SiriusXM pour les conducteurs L\u2019entreprise comprend que Sirius XM Canada Inc. 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