Abonnement de service prolongé

Modalités et conditions

A. SiriusXM doit utiliser les données contenues dans le système de gestion de concession (DMS) du concessionnaire, y compris les renseignements sur les acheteurs au détail, afin d’activer le service de démonstration SiriusXM pour les véhicules admissibles figurant dans l’inventaire du concessionnaire, ainsi que l’essai gratuit de SiriusXM offert aux acheteurs de ces véhicules. Ces données seront également utilisées pour communiquer avec les clients au sujet du Programme et des options permettant de prolonger ou de maintenir les services SiriusXM à la fin de leur période d’essai ou du Programme.

B. Le concessionnaire autorise son fournisseur de système de gestion de concession (« DMS ») à transmettre et à communiquer à SiriusXM, de façon continue, les données contenues dans son DMS aux fins du Programme. Le concessionnaire reconnaît que SiriusXM s’engage à utiliser ces données pour faciliter l’administration du Programme.

C. Le concessionnaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre cet accès et déclare et garantit qu’il est autorisé à le faire conformément aux lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels et qu’il respecte ces lois en permettant cet accès aux fins de la mise en œuvre et de l’administration du Programme. Le concessionnaire déclare et garantit qu’il met en place des mesures de protection administratives, techniques et physiques raisonnables afin de protéger les renseignements personnels de ses clients, notamment contre tout accès non autorisé ainsi que contre les menaces ou les risques prévisibles pouvant compromettre ces renseignements. Le concessionnaire reconnaît que les présentes dispositions n’empêchent pas SiriusXM d’obtenir et d’utiliser, sans restriction, des données identiques ou similaires provenant de tiers, y compris des clients. Le concessionnaire reconnaît également que SiriusXM dépend de ses sources de données pour assurer l’exactitude et la fiabilité des renseignements recueillis et qu’elle ne peut donc assumer la responsabilité que des données fournies par le concessionnaire qui sont exactes, complètes et fiables.

D. Le concessionnaire reconnaît qu’il peut mettre fin à sa participation au Programme en tout temps, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours transmis à Sirius XM Canada Inc., à l’attention de l’équipe OEM, 351, rue King Est, 10e étage, Toronto (Ontario) M5A 0L6, ou par courriel à l’adresse oem@siriusxm.ca. SiriusXM peut mettre fin à la participation du concessionnaire au Programme en tout temps, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, ou immédiatement en cas de manquement important du concessionnaire aux présentes modalités et conditions. Si le concessionnaire met fin à sa participation au Programme, les parties conviennent et reconnaissent que le concessionnaire doit cesser de vendre des abonnements de service prolongé et que tout abonnement de service prolongé acheté à l’avance en lot ne pourra être retourné.

SiriusXM se réserve le droit : a) d’exiger du concessionnaire des paiements anticipés ou des dépôts de garantie; ou b) d’exclure le concessionnaire du Programme ou de désactiver sa participation en cas de comptes impayés. Si le concessionnaire devient insolvable, cesse ses activités ou se trouve autrement dans l’impossibilité de remettre les paiements dus, il doit en aviser rapidement SiriusXM par écrit à l’adresse indiquée à l’article D ci-dessus, ainsi que par courriel à oem@siriusxm.ca.

F. Indemnisation

Le concessionnaire s’engage à indemniser, à défendre et à dégager de toute responsabilité SiriusXM, ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et représentants respectifs (collectivement, les « Parties indemnisées ») à l’égard de toute réclamation, de tout dommage, de toute perte, responsabilité, pénalité, coût ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de l’un ou l’autre des éléments suivants ou s’y rapportant : a) Le défaut du concessionnaire d’informer les clients que l’abonnement de service prolongé de trois (3) ans est non remboursable et non transférable; b) Le défaut du concessionnaire de présenter au client l’Entente client et la Politique de confidentialité de SiriusXM avant l’achat de l’abonnement de service prolongé; c) Le non-respect par le concessionnaire des lois applicables dans le cadre du Programme; d) Toute déclaration inexacte ou omission du concessionnaire relativement au Programme. La présente obligation d’indemnisation demeure en vigueur après la fin de la participation du concessionnaire au Programme.

G. Règlement des différends et droit applicable

  1. Les parties conviennent de déployer des efforts raisonnables pour régler, par des négociations de bonne foi, tout différend, toute controverse ou toute réclamation découlant du présent Formulaire d’autorisation ou de la participation du concessionnaire au Programme, ou s’y rapportant, notamment en ce qui concerne son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résiliation (un « Différend »).
  2. Si les parties ne parviennent pas à régler le Différend dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit transmis par l’une ou l’autre des parties, le Différend sera soumis à un arbitrage exécutoire conformément à la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario, ou à toute loi qui lui succède. L’arbitrage se déroulera à Toronto, en Ontario, devant un arbitre unique choisi d’un commun accord par les parties. La langue de l’arbitrage sera l’anglais.
  3. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut demander une injonction ou toute autre mesure de redressement en equity auprès d’un tribunal compétent situé à Toronto, en Ontario, afin de prévenir toute utilisation abusive, réelle ou appréhendée, de renseignements confidentiels, toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou tout abus de confiance lié aux fonds détenus en fiducie.
  4. Le présent Formulaire d’autorisation est régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.

H. Limitation de responsabilité

À l’exception des responsabilités découlant d’une négligence grave, d’une faute intentionnelle, d’une fraude ou d’une violation des articles B à F inclusivement, aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre de dommages indirects, accessoires, consécutifs, particuliers ou punitifs découlant de la présente Entente ou s’y rapportant, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle ou autre, même si elle a été avisée de la possibilité de tels dommages.
La responsabilité totale de SiriusXM dans le cadre du Programme ne peut excéder le montant total des frais du Programme reçus par SiriusXM de la part du concessionnaire au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

I. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations en vertu de la présente Entente lorsque celui-ci résulte de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les grèves, les pandémies, les catastrophes naturelles ou les interruptions des services de télécommunications. La partie touchée doit transmettre un avis écrit dans les dix (10) jours suivant la survenance de l’événement et déployer des efforts raisonnables pour en atténuer les répercussions.

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