Programme réinitialisez vos récompenses

Conditions générales provisoires

En participant à ce programme, le participant accepte d’être lié par les présentes conditions générales.

Résumé du programme réinitialisez vos récompenses

Le programme réinitialisez vos récompenses (le « programme ») est une initiative de SiriusXM Canada Inc. (« SiriusXM ») qui permet aux employés des concessionnaires admissibles de s’inscrire à un programme d’actualisation de radio payant, dans le cadre duquel les participants reçoivent une compensation en échange de leur participation. Pour participer au programme, les employés des concessionnaires admissibles doivent être jugés admissibles par SiriusXM et s’inscrire au programme conformément aux présentes conditions générales (les employés d’un concessionnaire qui répondent à ces critères sont des « participants »). Les participants qui, sur une base hebdomadaire, exécutent les services (tels que définis ci-dessous) pour actualiser la radio satellite des véhicules compatibles avec SiriusXM (« véhicule compatible avec SiriusXM ») au sein de leur concessionnaire par l’entremise de l’application SiriusXM pour les concessionnaires (l’ « application ») et qui téléchargent les NIV/identifiants radio initiaux sur le site web du programme réinitialisez vos récompenses à SiriusXM.ca/RefreshRewards (le « site web ») pour validation seront rémunérés sur une base mensuelle par l’entremise de fonds transférés sur une carte prépayée rechargeable.

Admissibilité et inscription

Pour pouvoir participer au programme, les participants doivent être (a) des employés d’un concessionnaire participant et (b) avoir atteint l’âge de la majorité dans leur ressort territorial de résidence.

Pour s’inscrire au programme, les participants doivent se rendre sur le site web et créer un compte. Pour créer un compte, le participant doit indiquer son nom complet, son adresse électronique, sa date de naissance, ainsi que le nom et l’adresse du concessionnaire où il est employé. Ces informations seront conservées dans le registre du programme jusqu’à ce que le participant demande à ne plus participer au programme ou qu’il soit licencié par le concessionnaire. Lorsque le poste d’un participant auprès d’un concessionnaire participant prend fin, le concessionnaire ou le participant doit immédiatement aviser le directeur de district de SiriusXM de la cessation d’emploi. SiriusXM déterminera, à sa seule discrétion, si le participant répond aux critères d’admissibilité et, le cas échéant, avisera le participant si son compte a bel et bien été créé. Les participants pourront mettre à jour leur compte et devront s’assurer que toutes les informations contenues dans leur profil sont exactes et complètes en tout temps. SiriusXM recueillera, utilisera, divulguera et conservera les renseignements personnels fournis par les participants conformément à sa politique de confidentialité et en conformité avec toutes les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Exécution des services

Afin de recevoir les honoraires (tels que définis ci-dessous), les participants inscrits doivent effectuer les services suivants au sein de leur concessionnaire pour tout véhicule compatible avec SiriusXM se trouvant sur les prémisses du concessionnaire :

Vérifier que le véhicule est un véhicule compatible avec SiriusXM en allumant la radio et en vérifiant la bande de la radio satellite. Une fois la vérification effectuée, actualiser la radio en utilisant l’application SiriusXM pour les concessionnaires (l’ « application ») pour demander qu’un signal d’activation soit envoyé au véhicule. Le participant doit s’assurer que le véhicule compatible avec SiriusXM est garé à l’extérieur du bâtiment avec une vue dégagée du ciel lorsque la radio est allumée. Le véhicule compatible avec SiriusXM doit demeurer en marche jusqu’à ce que le signal soit reçu et que la radio satellite puisse être entendue. Le participant doit prendre une photo de l’écran de la radio réglée sur SiriusXM démontrant que le service SiriusXM a bel et bien été activé (les « photos de confirmation ») et télécharger ces photos de confirmation sur le site web comme dernière étape de confirmation que la radio d’un véhicule compatible avec SiriusXM a été activée ou mise à jour. Le participant doit s’assurer que ces photos de confirmation sont conservées par son concessionnaire pour une période de [12 mois] dans le cours normal des affaires et associées au numéro d’identification du véhicule (NIV) compatible avec SiriusXM applicable à des fins de vérification. Le participant doit fournir ces photos de confirmation à SiriusXM sur demande. Le participant n’aura plus accès à l’application s’il n’est plus employé par un concessionnaire participant ou s’il n’est plus engagé pour offrir des services de préparation de véhicules;
Placer un autocollant SiriusXM fourni par SiriusXM sur la vitre côté conducteur du véhicule compatible avec SiriusXM qui a été actualisé avec succès. Le participant doit s’assurer de ne pas placer de matériel propre à SiriusXM, y compris l’autocollant de SiriusXM, dans ou sur des véhicules qui ne sont pas des véhicules compatibles avec SiriusXM.

Les sections (a) à (b) ci-dessus sont désignées collectivement comme les « services ».

Période et résiliation

Le programme débutera le 1er août 2024 et se poursuivra pour une période d’un (1) an (« la période initiale »). Le programme sera automatiquement renouvelé pour des périodes supplémentaires d’un (1) an (« la période de renouvellement »), à moins que SiriusXM ne fournisse au participant un avis d’au moins trente (30) jours avant l’annulation du programme. La période initiale et toute période de renouvellement sont collectivement désignées par le terme « période ».

SiriusXM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à l’inscription de tout participant au programme qui enfreint les présentes conditions.

Changements

SiriusXM a le droit, en tout temps et de temps à autre, d’apporter des changements au programme ou aux services, moyennant un avis écrit de quatorze (14) jours au participant, conformément à la section Avis ci-dessous.

Honoraires/vérification

SiriusXM paiera au participant un montant égal à 2,50 $ (les « honoraires ») pour les services entièrement rendus pour chaque véhicule compatible avec SiriusXM. SiriusXM paiera les honoraires (s’il y a lieu) au participant chaque mois pour les services entièrement rendus chez un concessionnaire participant au cours du mois précédent en transférant des fonds sur une carte prépayée rechargeable. Une carte prépayée rechargeable sera fournie au participant au moment de son premier paiement d’honoraires et, par la suite, les paiements mensuels seront effectués en rechargeant la même carte prépayée. Sur demande écrite, SiriusXM fournira au participant un accès raisonnable aux dossiers qui ont servi à préparer les rapports afin que celui-ci puisse vérifier les montants qui lui ont été payés. Les cartes prépayées sont assujetties à des conditions supplémentaires imprimées sur la carte ou imposées par le fournisseur de la carte.
SiriusXM peut, à sa discrétion, demander des photos de confirmation et des rapports pour vérifier que le service SiriusXM a bel et bien été activé dans un véhicule compatible avec SiriusXM; toutefois, SiriusXM paiera également le participant pour les demandes d’actualisation dûment exécutées lorsqu’un message d’erreur a été reçu sur l’application sans qu’il y ait faute de la part du participant. SiriusXM peut vérifier, à sa discrétion et à ses frais, le placement de matériel sur ou dans les véhicules compatibles avec SiriusXM, afin de s’assurer qu’une telle activité a bel et bien été effectuée. Sauf dans la mesure approuvée par SiriusXM par écrit, les honoraires susmentionnés ne sont payables qu’une seule fois à l’égard d’un seul véhicule compatible avec SiriusXM tant que ce véhicule se trouve sur les prémisses du même concessionnaire participant.

Confidentialité

Chaque partie (la « partie destinataire ») reconnaît et accepte que, dans le cadre et à la suite de l’exécution par cette partie des présentes conditions générales, cette partie utilisera ou pourra utiliser et acquérir des informations protégées (définies ci-dessous) de l’autre partie (la « partie divulgatrice »). La partie destinataire s’engage à ne pas divulguer, dévoiler, révéler, rapporter, publier, transférer ou utiliser, directement ou indirectement, à quelque fin que ce soit (autre que l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions générales), les informations protégées qu’elle a obtenues ou qui lui ont été divulguées dans le cadre du programme. La partie destinataire protégera les informations protégées de la partie divulgatrice avec le même degré de diligence que celui qu’elle utilise pour protéger ses propres informations protégées et, en tout état de cause, avec un degré de diligence raisonnable. La divulgation de toute information protégée par la partie destinataire n’est pas interdite si cette divulgation est directement conforme à une ordonnance valide et existante d’un tribunal ou d’un autre organe ou organisme gouvernemental au Canada; à condition, toutefois, que, dans la mesure où cela est raisonnablement possible et légalement autorisé, (i) la partie destinataire ait d’abord avisé rapidement la partie divulgatrice d’une telle ordonnance possible ou prospective (ou une procédure en vertu de laquelle une telle ordonnance peut résulter) et (ii) la partie divulgatrice ait eu la possibilité raisonnable d’empêcher ou de limiter une telle divulgation.

Aux fins du présent programme, le terme « informations protégées » désigne toutes les informations suivantes (qu’elles soient ou non mises par écrit, identifiées comme étant exclusives ou confidentielles, et qu’elles soient ou non brevetables ou protégées par le droit d’auteur), ainsi que toutes les œuvres dérivées de celles-ci, auxquelles la partie destinataire reçoit ou a accès, directement ou indirectement, dans le cadre du programme ou au cours de l’exécution par la partie destinataire des présentes conditions générales ou par l’utilisation par la partie destinataire des installations ou des ressources de la partie divulgatrice :

toute application, tout système d’exploitation, toute base de données, toute communication et tous autres logiciels, existants ou à venir, développés pour être utilisés sur tout système d’exploitation, incluant toutes les modifications, améliorations et versions et toutes les options disponibles à cet égard, ainsi que tous les produits futurs développés ou dérivés de ceux-ci, dans chaque cas mis à la disposition de la partie réceptrice par la partie divulgatrice;
toute donnée, tout manuel, tout rapport et tout autre document ou toute autre information concernant les affaires et les activités des employés de la partie divulgatrice et la manière dont la partie divulgatrice conduit des affaires;
toute autre information et tout autre matériel liés à l’entreprise ou aux activités de la partie divulgatrice qui ne sont pas généralement connus d’autres personnes engagées dans des entreprises ou des activités similaires; et
toute autre information et tout autre matériel reçus par la partie divulgatrice de la part de tiers à titre confidentiel (ou soumis à des engagements de non-divulgation ou à des engagements similaires).

Aux fins du présent programme, le terme « informations protégées » ne comprend pas (i) les informations qui sont ou qui deviennent accessibles au public sans infraction aux présentes conditions générales, (ii) les informations qui sont déjà légitimement en possession de la partie destinataire à la date des présentes, ou (iii) les informations qui sont divulguées à la partie destinataire par un tiers sans infraction d’une obligation de ce tiers à l’égard de la partie qui les a divulguées; à condition, toutefois, que la partie destinataire reconnaisse et accepte par la présente que, si la partie destinataire cherche à divulguer, dévoiler, révéler, rapporter, publier, transférer ou utiliser, à quelque fin que ce soit, toute information protégée, il incombe à la partie destinataire de prouver que ces informations soient devenues accessibles au public en l’absence d’une telle infraction à la loi. Les obligations énoncées dans la présente section sur la confidentialité resteront en vigueur après la résiliation des présentes conditions générales ou du programme pour quelque raison que ce soit.

Droit de contestation

En cas d’écart de paiement, une partie doit rapidement fournir à l’autre partie un avis écrit indiquant cette erreur et fournir la preuve de cet écart de paiement en téléversant les documents de preuve par l’entremise du site web. Les écarts de paiement seront corrigés ou résolus de bonne foi dès que possible et au plus tard trente (30) jours ouvrables une fois l’avis envoyé.

Relation d’entrepreneur indépendant

Les parties reconnaissent et comprennent qu’il existe entre elles une relation d’entrepreneur indépendant. Aucune des parties n’a le droit ou l’autorité d’assumer ou de créer une obligation ou une responsabilité au nom de l’autre partie. Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme impliquant une relation de coentreprise, d’agence ou de partenariat entre les parties.

Garanties

Le participant déclare et garantit à SiriusXM qu’il répond aux critères d’admissibilité requis pour participer au programme et qu’il est pleinement en mesure d’exécuter les services en vertu des présentes. Le participant déclare et garantit à SiriusXM que (a) tous les services seront rendus de façon professionnelle et selon les règles de l’art; et (b) le participant se conformera à toutes les lois applicables, dans tous les ressorts territoriaux où les services sont fournis.

Le participant déclare et garantit que, dans l’exécution des services, il se conformera à toutes les lois, règles, réglementations et ordonnances applicables du Canada et de toute province ou subdivision politique de celui-ci, y compris, mais sans s’y limiter, celles relatives au travail, aux salaires, aux heures de travail et aux autres conditions d’emploi.

Indemnisation

Le participant accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité SiriusXM et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et autres représentants respectifs, à l’égard de toute réclamation de tiers et de toute perte, tout dommage ou toute dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) encourus à cet égard, découlant de l’un ou l’autre des éléments suivants : (a) le décès ou des dommages corporels causés par la négligence ou la faute intentionnelle du participant ou de ses employés ou agents en rapport avec les services fournis dans le cadre du présent programme; (b) les dommages, la perte (y compris le vol) ou la destruction de tout bien immobilier ou personnel résultant d’une négligence ou d’une faute intentionnelle du participant ou de l’un de ses employés ou agents en rapport avec les services fournis dans le cadre du présent programme; ou (c) une infraction substantielle des déclarations, garanties ou obligations du participant dans le cadre du présent programme.

SiriusXM accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité le participant et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et autres représentants respectifs, à l’égard de toute réclamation de tiers et de toute perte, de tout dommage ou de toute dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) encourus à cet égard, découlant d’un manquement important aux obligations de SiriusXM en vertu du présent programme.

L’obligation d’une partie d’indemniser l’autre partie (« partie indemnisée ») en vertu des présentes est conditionnée par le fait que : (i) la partie indemnisée fournit rapidement à l’autre partie (la « partie indemnisante ») un avis écrit de toute réclamation d’un tiers; (ii) la partie indemnisante a l’autorité et le contrôle exclusifs en ce qui concerne la défense et le règlement de toute réclamation d’un tiers; et (iii) la partie indemnisée coopère avec la partie indemnisante le cas échéant, à ses frais, dans la défense de toute réclamation d’un tiers. La partie indemnisante n’acceptera aucun règlement d’une réclamation de tiers qui n’inclurait pas une décharge complète de la partie indemnisée de toute responsabilité à cet égard ou qui imposerait une responsabilité, une obligation ou une restriction à la partie indemnisée sans le consentement écrit préalable de la partie indemnisée. La partie indemnisée peut participer à la défense de toute réclamation par l’intermédiaire de son propre conseil et à ses propres frais.

EN AUCUN CAS SIRIUSXM NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS LE PARTICIPANT OU LES CONCESSIONNAIRES PARTICIPANTS DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF, CONSÉCUTIF OU AUTRE DOMMAGE INDIRECT DÉCOULANT DU PROGRAMME OU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU S’Y RAPPORTANT, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE SIRIUSXM ENVERS LE PARTICIPANT OU TOUT CONCESSIONNAIRE PARTICIPANT NE DÉPASSERA PAS, DANS L’ENSEMBLE, LES MONTANTS PAYÉS OU PAYABLES AU PARTICIPANT EN VERTU DES PRÉSENTES AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LES ÉVÉNEMENTS À L’ORIGINE DE CETTE RESPONSABILITÉ.

Avis

Les avis au participant seront envoyés à l’adresse électronique que SiriusXM détient dans ses dossiers. Les avis à SiriusXM seront envoyés par courriel à Mike.Mazgay@siriusxm.ca, avec une copie à Blair.Allison@siriusxm.ca.

Divers

Publicité : Aucun communiqué publicitaire (y compris les communiqués de presse et la publicité) relatif à ce programme et aux services qui en découlent ne doit être publié par un participant.

Marques de commerce : Le participant n’a pas le droit d’utiliser une marque de commerce, un logo, un nom commercial ou une marque de service de SiriusXM sans le consentement écrit exprès de SiriusXM.
Pas de sous-traitance : Le participant ne doit pas sous-traiter une partie du travail ni céder des droits ou des obligations en vertu des présentes conditions ou des sommes qui peuvent être ou devenir dues au participant sans l’approbation écrite préalable de SiriusXM.

Modifications : Sauf indication contraire, le programme et les services ne peuvent être modifiés que dans le cadre d’une entente écrite signée par SiriusXM.

Divisibilité : L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition des présentes conditions générales n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, les présentes conditions générales seront interprétées conformément à leurs modalités, comme si la disposition invalide ou inapplicable n’était pas contenue dans les présentes conditions générales.

Droit applicable : Toutes les questions concernant la conception, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes conditions générales ou les droits et obligations entre les parties dans le cadre du programme sont régies et interprétées conformément au droit de la province de l’Ontario, y compris les dispositions procédurales, sans donner effet à un choix de loi ou à des règles ou dispositions de conflit de lois qui entraîneraient l’application des lois d’une autre ressort territorial.

En participant à ce programme, le participant accepte d’être lié par ces conditions générales.